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Brux., 22 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 514; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 516 à 520.

février 22, 2001 ·

Lorsque le concédant viole l'exclusivité consentie au concessionnaire en vendant directement des produits à des tiers, il occasionne au concessionnaire un préjudice distinct de celui qui résulte de la résiliation du contrat. Le préjudice subi par le concessionnaire doit être calculé d'après la marge qu'il aurait perçue sur ces ventes, …

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Brux., 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 500; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 504-506; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 506-509.

février 8, 2001 ·

L'existence d'une concession peut être établie par toutes voies de droit.

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Brux., 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 500; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 504-506; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 506-509.

février 8, 2001 ·

L'existence d'une concession peut être établie par toutes voies de droit.

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Brux., 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 500; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 504-506; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 506-509.

février 8, 2001 ·

L'existence d'une concession peut être établie par toutes voies de droit.

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Brux., 8 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 500; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 504 à 506; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 506 à 509.

février 8, 2001 ·

L'exclusivité peut être partagée mais encore faut-il que les distributeurs concernés bénéficient alors ensemble d'une exclusivité les protégeant dans un territoire commun contre la concurrence des tiers non désignés par le concédant ou que les concessionnaires se partagent la clientèle en fonction du type de matériel ou de la …

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Brux., 8 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 500; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 504 à 506; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 506 à 509.

février 8, 2001 ·

L'exclusivité peut être partagée mais encore faut-il que les distributeurs concernés bénéficient alors ensemble d'une exclusivité les protégeant dans un territoire commun contre la concurrence des tiers non désignés par le concédant ou que les concessionnaires se partagent la clientèle en fonction du type de matériel ou de la …

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Brux., 8 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 500; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 504 à 506; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 506 à 509.

février 8, 2001 ·

L'exclusivité peut être partagée mais encore faut-il que les distributeurs concernés bénéficient alors ensemble d'une exclusivité les protégeant dans un territoire commun contre la concurrence des tiers non désignés par le concédant ou que les concessionnaires se partagent la clientèle en fonction du type de matériel ou de la …

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Gand, 15 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 497.

novembre 15, 2000 ·

En l'absence d'un contrat écrit, l'existence d'une concession de vente peut se déduire d'un échange de lettres et d'éléments de fait. La loi du 27 juillet 1961, dérogatoire au droit commun, doit toutefois être interprétée restrictivement. Une série d'achats en vue de la revente, même si ces achats se sont étalés sur plusieurs années …

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Comm. Namur, 12 septembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 521.

septembre 12, 2000 ·

La notification par une partie de sa décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée est sans effet lorsqu'elle intervient en dehors du délai fixé par l'article 3bis de la loi du 27 juillet 1961, c'est-à-dire 6 mois au plus et 3 mois au moins avant l'expiration du terme en cours …

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Liège, 10 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 782.

avril 10, 2003 ·

Dès lors que la demande de concordat n'a d'autre effet patrimonial que de suspendre toute déclaration de faillite et toute dissolution judiciaire de la société, la faculté de demander un concordat prévue par l'article 7 de la loi sur les faillites ne peut être exercée qu'avant que soit rendu le jugement sur la faillite et, partant, est …

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