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Gand (7e ch.), 25 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575-579; T.R.V., 1999, p. 37.

novembre 25, 1998 ·

La clôture de la liquidation d'une société entraîne la cessation de l'existence de sa personnalité juridique, et ce également à l'égard des tiers. La clôture met, par conséquent, fin à tout mandat du liquidateur de représenter la société en droit. — La survie passive et la personnalité passive de la société sont limitées à la …

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Gand (7e ch.), 25 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575-579; T.R.V., 1999, p. 37.

novembre 25, 1998 ·

La clôture de la liquidation d'une société entraîne la cessation de l'existence de sa personnalité juridique, et ce également à l'égard des tiers. La clôture met, par conséquent, fin à tout mandat du liquidateur de représenter la société en droit. — La survie passive et la personnalité passive de la société sont limitées à la …

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Anvers, 26 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 572.

octobre 26, 1998 ·

Actions - Demande de cession forcée (art. 190ter L. Soc. Comm.). — Lorsque depuis plus d'un an toute forme de communication entre deux associés est inexistante, la rupture entre eux est définitive. Cette impossibilité de collaboration nuit à l'intérêt de la société, d'autant plus qu'actuellement la société paraît être sérieusement …

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Gand, 11 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 659.

juin 11, 1999 ·

Transport par route - Transport effectué par transporteurs successifs - Article 34 CMR - Dégâts d'humidité - Absence ou défectuosité de l'emballage - Article 17.4.b CMR - Chargement et manutention - Devoir de contrôle (non) - Article 8 CMR - Fondement de la décharge de responsabilité - Art. 17.4.c C.M.R.

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Gand, 4 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 362.

novembre 4, 1998 ·

Transport par route - Prescription - Réclamation écrite - Refus - Lettre de voiture CMR - Art. 5 CMR - Quantité réceptionnée par le transporteur - Charge de la preuve.

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.) (3e ch.), 15 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 138

septembre 15, 1998 ·

A l'égal de l'article 173, quatrième alinéa, du traité qui permet à un particulier de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont il n'est pas le destinataire dès lors que cet acte le concerne directement et individuellement, l'article 175, troisième alinéa, doit être interprété comme ouvrant à un tel …

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Comm. Hasselt, 16 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 65.

septembre 16, 1998 ·

Compétence internationale - Convention C.E.E. - Article 5 - Lieu de l'exécution - Convention en matière de vente internationale de marchandises.

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Anvers, 4 novembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 133.

novembre 4, 1998 ·

Vente - Convention de vente de Vienne - Application du droit applicable (art. 1, al. 1 b) - Réclamation dans un délai raisonnable (art. 39) - Réclamation dans les délais - Réduction de prix (art. 50).

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Comm. Anvers, 29 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 886.

juin 29, 1999 ·

Transport maritime - Article 91, A, paragraphe 3, 6o Loi Nav. Mar. - Protêt avant le déchargement - Non valide

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Comm. Gand, 24 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 504.

décembre 24, 1997 ·

Le principe de la transparence implique que le sous-entrepreneur se substitue, en ce qui concerne les travaux qui lui ont été confiés, intégralement à l'entrepreneur principal. Le sous-entrepreneur ne pourra exiger le paiement que dans la mesure où l'entrepreneur principal aura lui-même été payé …

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