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Cour d'appel Liège, 10/05/2022, 2022/RG/372, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 645-647

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action - société - fond - appelant - greffe - restitution - résultat - gestion normale - parties intimées - signification - passif - engagement - prononcé - manière significative - administrateur - valeur des actifs - entreprise - signification du jugement - péril - continuité - partie appelante - conflit - réviseur d entreprises -...

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Une intéressante mesure avant dire droit prononcée dans le contexte de procédures d'exclusion réciproques entre actionnaires, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 647

· Eric Pottier

action - société - appelant - fond - prononcé - exclusion - degré d appel - actionnaire - décision de première instance - engagement - gestion de la société - gestion normale - intimé - intérêts légitimes - manière significative - passif - résultat - valeur des actifs - péril - intérêts légitimes des intimés - associations...

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Ondernemingsrechtbank Antwerpen, 09/11/2021, C/21/00024, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 648-658

· Eric Pottier

minderheidsaandeelhouders - drempel - beschikking - deskundigenonderzoek - minderheidsvordering - aandeel - stuk - herstructurering - kort geding - aandeelhouder - boekjaar - vennootschap - impact - waarde - vordering tot aanstelling - belangen van de vennootschap - uitgiftepremie - raad van bestuur - informatie - prima facie - dagvaarding -...

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Tribunal de l'entreprise Liège, 20/12/2021, A/20/00378, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 659-662

· Eric Pottier

cogito - engagement - association - pièce - statut - administrateur - organe d administration - défendeur - mailing - dernier - personnalité juridique - facture - personne morale - taux légal - mandat d administrateur - assemblée générale - envoi - acquisition - naissance - origine - service - règles applicables en matière de conflit d...

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Tribunal de l'entreprise Hainaut, 01/04/2022, A/21/00073, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 663-679

· Eric Pottier

société - activité - associé - faillite - société simple - apport - société de droit commun - société de droit - entreprise - groupe - dette - conclusions de synthèse - bénéfice - code des sociétés - sociétés opérationnelles - perte - activité commune - droit luxembourgeois - audience - créancier - créance - explication -...

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Les différentes sociétés appartenant à un même groupe peuvent-elles être considérées comme ayant constitué entre elles une société simple, permettant ainsi au créancier de la société simple de se prévaloir de la solidarité entre associés pour recouvrer sa créance ?, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 679-682

· Eric Pottier

société - associé - activité - société simple - monsieur - créance - groupe - créancier - ensemble des associés - composantes du groupe - rachat - solde du prix - dette - parties défenderesses - admission - faillite - activité sociale - activité commune - activité de production - solde du prix des actions - solidarité entre...

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Tribunal de l'entreprise Hainaut, 28/03/2019, A/18/02265, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 683-686

· Eric Pottier

arbitrage - litige - code judiciaire - critère - indemnité de procédure - clause d arbitrage - cause de nature - cause de nature patrimoniale - concessionnaire - code de droit économique - code de droit - pouvoir de juridiction - arbitration - travaux préparatoires - déclinatoire - cause patrimoniale - droit suisse - instance -...

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L'épineuse question de l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 686-699

· Sophie Goldman

litige - arbitrage - droit belge - concession - litiges relatifs - stade - concessionnaire - concédant - clause d arbitrage - caractère - question - arbitre - litiges relatifs à la résiliation - ordre public - stade du déclinatoire - concessions de vente - évolution - loi belge - jurisprudence de la cour de cassation - égal - application...

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Actualité : Cour de cassation, 01/04/2022, C.21.0184.F, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 700

· Charlotte Dillemans

condition suspensive - aménagement du territoire - nullité - situation contraire à une disposition d ordre public - situation contraire - obtention - illicéité - ordre public - objet licite - obligations conventionnelles - obligations conventionnelles conditions de validité des conventions - obtention d un avantage - obtention d un...

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Actualité : Cour constitutionnelle, 25/05/2022, n° 74/2022, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 700-701

· Béatrice Toussaint

assurance - cour constitutionnelle - risque - assureur - ombudsman - mouvement d une masse - affaissement de terrain - tremblement de terre - mouvement d une masse importante de terrain - suspension - inondation - glissement - ombudsman des assurances - partie à un phénomène - pérennité - préjudice grave - recours en annulation - péril -...

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