Articles

Comm. Brux., 11 février 1981, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 216.

février 11, 1981 ·

Les conditions générales rédigées dans les deux langues (français-néerlandais) doivent être considérées comme un tout. Lorsqu'il existe des contradictions ou des incohérences entre les deux versions ou au sein d'une même version, les conditions générales doivent être réputées non écrites …

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Gand, 17 novembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 212.

novembre 17, 1983 ·

L'application raisonnable et justifiée de la clause pénale suppose qu'elle ne puisse être invoquée que si le débiteur ne paie pas sans raison sérieuse.

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Comm. Brux., 30 juin 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 452.

juin 30, 1983 ·

Les intérêts moratoires prévus par les conditions générales de vente sont dus en ce qui concerne la demande principale, même si la demande reconventionnelle est fondée. Une majoration forfaitaire de 15 % n'est pas due lorsqu'elle ne fut pas prévue contractuellement. Le remboursement des « frais de présentation » stipulé par la …

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Cass. (3e ch.), 19 septembre 1983, J.T.T., 1984, p. 57; R.D.S.-T.S.R., 1983, p. 486; R.W., 1983-1984, p. 1480; R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 276.

septembre 19, 1983 ·

Si le principe d'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie viole, dans son seul intérêt, un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné …

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Anvers, 12 décembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 529.

décembre 12, 1983 ·

En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970, une indemnité de procédure fixe est due en général même si l'action ne tend pas à une condamnation au paiement de sommes d'argent.

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Brux., 20 octobre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 205.

octobre 20, 1983 ·

La faillite ne peut notamment être déclarée que par un juge indépendant et impartial qui n'a pas, avant la saisine du tribunal, exprimé une opinion sur la situation de l'entreprise, soit par des avis ou conseils sur des projets de restructuration ou reconversion de l'entreprise, soit en participant à des négociations avec des créanciers …

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Comm. Audenarde, 14 janvier 1982, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 576.

janvier 14, 1982 ·

Faillite. - Dans le cadre d'une procédure en contestation d'une créance, l'indemnité de procédure ne peut pas être attribuée.

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Comm. Gand, 10 décembre 1981, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 549.

décembre 10, 1981 ·

L'action d'un créancier en admission au passif de la faillite d'une certaine somme n'est pas une action tendant à une condamnation du débiteur. - L'indemnité de procédure n'est dès lors pas due.

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Comm. Brux. (prés.), 20 février 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 407.

février 20, 1984 ·

Lorsqu'un importateur qui jouit d'un droit de distribution à titre exclusif pour toute la Belgique, refuse sans juste motif de vendre à un commerçant établi en Belgique, ce refus de vente est contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.

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Comm. Brux. (prés.), 21 octobre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 394.

octobre 21, 1983 ·

Lorsqu'une entreprise de distribution de produits, jouissant d'une position dominante sur le marché national belge, organise un système de distribution fondé sur des critères qualitatifs et quantitatifs, lequel s'impose en fait aux producteurs - même étrangers - et duquel il résulte un comportement concerté entre producteurs et le …

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