Een gecedeerde schuldenaar kan een betwiste schuldvordering, die is overgedragen in het kader van een overdracht onder bijzondere titel van een feitelijke algemeenheid van goederen, slechts naasten indien de werkelijke prijs van die individuele schuldvordering bepaald of bepaalbaar is …
janvier 29, 2024 ·Ivan Peeters - Michiel De Muynck
En vertu de l'article 1907bis de l'ancien Code civil, lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à 6 mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au …
janvier 29, 2024 ·Ivan Peeters - Michiel De Muynck
En vertu de l'article 1907bis de l'ancien Code civil, lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à 6 mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au …
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître d'un recours en annulation et en suspension dirigé contre une décision de refus de la Chambre du service bancaire de base et contre l'avis préalable obligatoire de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). La partie requérante n'agit pas pour préserver ses droits …
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