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Cour d'appel Bruxelles, 23/03/2011, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 85-90

mars 23, 2011 ·

L'immunité de juridiction de l'Agence spatiale européenne n'est pas contraire au droit à un procès équitable dès lors que le demandeur bénéficie de voies alternatives raisonnables, réelles et effectives, pour faire valoir ses droits.

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Cour d'appel Liège, 13/12/2012, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 91-92

décembre 13, 2012 ·

La compétence des juridictions belges pour connaître d'une demande en restitution d'un paiement indu ne peut être basée sur les articles 5, 1., et 5, 3., du règlement (CE) n° 44/2001. L'article 2 dudit règlement trouve à s'appliquer à cette demande.

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De kwalificatie van de onverschuldigde betaling onder de Brussel I-Verordening, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 92-95

janvier 1, 2014 · Alexander Hansebout

verordening - verbintenis - onverschuldigde betaling - onrechtmatige daad - vordering tot teruggave - verbintenis uit overeenkomst - hof van justitie - quasi - kwalificatie - aansprakelijkheid - begrip - internationaal privaatrecht - rechtbank - private international - verdrag - schuldenaar - discussie - gerecht - international - volders -...

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Cour d'appel Bruxelles, 07/06/2013, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 96-98

juin 7, 2013 · Alexander Hansebout

Avant dire droit, la cour décide de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante: … « Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, notamment en ses articles 3, 16, 27, 28 et 29 doit-il être interprété en ce sens que: … a) ‘l'établissement' dont il …

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Cour d'appel Bruxelles, 28/06/2013, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 99-104

juin 28, 2013 · Alexander Hansebout

L'immunité d'exécution d'un Etat étranger n'est pas contraire au droit à un procès équitable dès lors qu'il subsiste des possibilités d'exécution, notamment sur des biens affectés à des fins civiles ou commerciales en Belgique ou ailleurs.

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– Wetboek van Economisch Recht, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 105

janvier 1, 2014 · Olivier Vanden Berghe

HANDELS- EN ECONOMISCH RECHT - Algemeen

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– Projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 105-106

janvier 1, 2014 · Olivier Vanden Berghe

DROIT JUDICIAIRE - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Tribunal de police

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Actualité : Hof van Cassatie, 21/10/2013, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 106

janvier 1, 2014 · Olivier Vanden Berghe

VERBINTENIS UIT ONRECHTMATIGE DAAD - CONTRACTUELE VEBINTENISSEN - Causaal verband - Verlies van een kans

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Actualité : Cour de cassation, 28/10/2013, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 106

janvier 1, 2014 · Olivier Vanden Berghe

OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Extinction de l'obligation

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Actualité : Cour d'appel Bruxelles, 07/11/2013, R.D.C.-T.B.H., 2014/1, p. 106

janvier 1, 2014 · Olivier Vanden Berghe

PRATIQUES DU MARCHE - Pratiques du marché déloyales à l'égard d'autres que les consommateursPROCEDURE - Preuves - Expertise

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