Articles

Afficher uniquement les articles en libre accès

La compatibilité d'une clause (unilatérale) optionnelle de juridiction avec l'article 23 du Règlement Bruxelles I, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 443-451

· Caroline Verbruggen

clause - tribunal - membre - clause attributive - clause attributive de juridiction - juridiction - domicile - litige - clauses attributives - caractère - clauses attributives de juridiction - faveur - banque - compétence des tribunaux - finalité - autre tribunal - arbitrage - analyse - option - autre tribunal compétent - client - type -...

Lire l’article

Tribunal de commerce Bruxelles, 11/05/2009, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 452-455

· Caroline Verbruggen

L'exception de nullité d'une citation en justice, qui ne comporte pas la mention de la forme sociale de la société demanderesse, ne peut être admise dès lors que la défenderesse n'établit pas avoir subi le moindre grief à la suite de cette omission, ayant comparu à l'audience d'introduction et déposé des conclusions …

Lire l’article

Le contrôle de l'opportunité d'ouvrir une procédure secondaire d'insolvabilité, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 455-456

· Rafaël Jafferali

ouverture - ouverture d une procédure - ouverture d une procédure secondaire - opportunité - membre - pouvoir d appréciation - banque - créance - société de droit italien - société de droit - demandeur en ouverture - siège social - procédure secondaire - procédures secondaires - procédures d insolvabilité - procédure secondaire d...

Lire l’article

Tribunal de commerce Tournai, 11/09/2012, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 457-458

· Rafaël Jafferali

Le règlement “Bruxelles I” n° 44/2001 trouve à s'appliquer dès que le litige présente un caractère international. Tel est le cas dès lors que les sièges sociaux des parties sont situés dans des Etats différents, même si l'une des parties possède une succursale dans l'Etat membre de l'autre. … En vertu de l'article 23, 1 …

Lire l’article

Tribunal de commerce Bruxelles, 26/09/2012, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 459-461

· Rafaël Jafferali

L'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité dans le cadre du règlement n° 1346/2000 est une faculté offerte aux juridictions. En conséquence, le demandeur en ouverture d'une procédure secondaire doit justifier de l'opportunité de cette ouverture.

Lire l’article

– Wet van 28 februari 2013 tot invoering van het Wetboek van economisch recht, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 462-463

· karel balcaen

HANDELS-, ECONOMISCH EN FINANCIEEL RECHT - Algemeen - Wetboek van economisch recht

Lire l’article

Actualité : Hof van Cassatie, 25/02/2013, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 463

· karel balcaen

BETEKENING EN KENNISGEVING - Wijze van betekening - Aan gekozen woonplaats

Lire l’article

Actualité : Cour de cassation, 24/01/2013, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 463

· karel balcaen

PROCEDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause - Conclusions - Généralités - Conclusions de synthèse

Lire l’article