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Cour d'appel Bruxelles, 30/09/2010, R.D.C.-T.B.H., 2012/1, p. 63-69

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Conformément aux lois applicables, à l'expiration du droit d'émission de la Banque Nationale de Belgique, un cinquième du fonds de réserve est acquis par priorité à l'Etat. Les quatre cinquièmes restants sont répartis entre tous les actionnaires. Même après l'introduction de l'euro, la Banque Nationale de Belgique a gardé son …

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De Nationale Bank van België en de verhouding tussen aandeelhouders en soevereine Staat, R.D.C.-T.B.H., 2012/1, p. 69-75

· Anne Vandoolaeghe

nationale bank - organiek statuut - centrale bank - emissierecht - aandeelhouder - statuut - geschil - algemeen belang - centrale banken - advies - nationale - reservefonds - soevereine staat - wetsontwerp - naamloze vennootschappen - financiële opbrengsten - financiële diensten - externe reserves - rechtbank van koophandel - grondwettelijk...

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Cour d'appel Bruxelles, 30/09/2010, R.D.C.-T.B.H., 2012/1, p. 76-81

· Anne Vandoolaeghe

Conformément aux lois applicables, à l'expiration du droit d'émission de la Banque Nationale de Belgique, un cinquième du fonds de réserve est acquis par priorité à l'Etat. Les quatre cinquièmes restants sont répartis entre tous les actionnaires. Même après l'introduction de l'euro, la Banque Nationale de Belgique a gardé son …

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Président du tribunal de commerce Bruxelles, 08/11/2010, R.D.C.-T.B.H., 2012/1, p. 82-90

· Anne Vandoolaeghe

Les dispositions de l'article 569 du Code des sociétés peuvent être modalisées par les parties à un emprunt obligataire. Il s'ensuit qu'une clause contractuelle peut conférer à d'autres personnes qu'au conseil d'administration ou au commissaire de la société émettrice concernée, le droit de convoquer valablement une assemblée …

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Actualité : Hof van beroep Brussel, 08/11/2011, R.D.C.-T.B.H., 2012/1, p. 91-92

· Olivier Vanden Berghe

VERBINTENISSENRECHT – ALGEMENE BEGINSELEN - Samenloop aansprakelijkheidsregimes - Contractueel-buitencontractueel

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Actualité : Hof van Cassatie, 06/10/2011, R.D.C.-T.B.H., 2012/1, p. 91

· Olivier Vanden Berghe

VERJARING (BURGERLIJK RECHT) - Algemeen

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Actualité : Hof van beroep Brussel, 08/11/2011, R.D.C.-T.B.H., 2012/1, p. 91

· Olivier Vanden Berghe

BIJZONDERE OVEREENKOMSTEN - Dading

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