En matière d'assurances vie ‘Branche 23' (liées à des fonds d'investissement), l'intermédiaire d'assurances a un devoir d'information variant d'intensité selon que le client est ou non profane en matière financière. … En l'absence de convention spécifique, l'intermédiaire d'assurances n'a pas de devoir de conseil, ni celui …
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Le contrat d'assurance vie conclu auprès d'un intermédiaire d'assurances et investissant dans des instruments financiers ne peut être requalifié en une souscription à un fonds d'investissement au vu des caractéristiques matérielles inhérentes à un contrat d'assurance telles que le numéro de police ou la mention d'un assuré, et …
L'article 36, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements requiert une relation contractuelle à base de conseil vis-à-vis du client, issue d'une convention de conseil en placements ou de …
La gestion de fortune peut être entièrement ou partiellement discrétionnaire. Si toutefois chaque opération requiert l'autorisation expresse et préalable du client et qu'aucun acte de disposition ne peut être posé sur initiative propre, il ne s'agit pas de gestion de fortune au sens de la loi, mais de conseil en placements …
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le silence peut être constitutif de dol lorsqu'il a pour but d'induire l'autre partie en erreur sur la convention …
