février 1, 2010 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
client - devoir - banquier - banque - responsabilité - devoir d information - information - crédit - devoir de conseil - faute - situation financière - emprunteur - obligation d information - dieu - chambre commerciale - octroi du crédit - absence de devoir de conseil - absence de devoir - obligations d information - obligation de mise en...
mars 21, 2008 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent si l'apparence lui est imputable, c'est-à-dire si elle a librement, par son comportement, même non fautif, contribué à créer ou à laisser subsister cette apparence. … La garantie à première demande est un engagement inconditionnel, exigible à tout moment, à …
Wanneer de vermogensbeheerder, op grond van de overeenkomst van vermogensbeheer, gehouden is zijn cliënt te informeren wanneer zich een waardevermindering van de portefeuille voordoet tot onder een bepaalde drempel, dan is dit een resultaatsverbintenis. De cliënt is echter gehouden het bewijs te leveren van de schade, die in oorzakelijk …
Satisfait à l'obligation de mentionner les objectifs du client visés aux articles 8 § 1er, 2° et 19 de l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements, la convention de gestion de fortune qui indique le choix par le client d'un portefeuille ‘neutre' ou ‘agressif' …
Le gestionnaire de fortune n'est pas tenu de respecter strictement la pondération d'instruments financiers prévue contractuellement, dès lors que le contrat de gestion précise qu'il pourra s'en écarter en fonction des conditions du marché. … L'absence de contestation, par les clients, des rapports trimestriels de gestion ne déchoit …
Une même lettre de garantie peut contenir tant des obligations de résultat que des obligations de moyens. Les engagements repris dans une lettre de garantie ne procurent pas un débiteur complémentaire au créancier mais créent une obligation de faire ou de ne pas faire, dont le non-respect est sanctionné suivant le droit commun.
