Lorsqu'une partie au contrat de crédit prétend que la banque lui aurait accordé une augmentation de crédit, elle doit en rapporter la preuve. La preuve est libre en droit commercial. Les dépassements accusés par une ligne de crédit sont une pure tolérance de la part du banquier …
Le banquier qui consent un crédit n'a pas de devoir de conseil envers ses clients. Néanmoins, celui-ci a un devoir d'information quant aux différentes techniques de crédit qu'il offre. Pour décider si la responsabilité de la banque est engagée, il convient d'avoir égard au comportement d'un banquier normalement diligent et prudent …
crédit - devoir - client - banque - banquier - bonne foi - abus de droit - responsabilité du banquier - devoir de conseil - information - durée - dispensateur de crédit - obligation d information - manquement - faute dans le chef du banquier - renégociation - cours d exécution - restructuration - chronique - besoin - tribunal de commerce...
La garantie (locative) bancaire est une convention par laquelle une banque se porte garante dans les conditions qu'elle définit, de la bonne exécution des obligations du preneur; les règles du cautionnement sont d'application. … Aucune disposition législative n'excluant le transfert de la garantie en cas de cession de bail à un nouveau …
Est fondée, une demande de cantonnement du montant d'une garantie bancaire lorsque des circonstances de fait font apparaître que la fraude alléguée par le donneur d'ordre lors de l'appel à la garantie est loin d'être exclue.
fraude - appel à la garantie - banque - cantonnement - circonstances de fait - demande de cantonnement - fraude par le donneur - fraude par le donneur d ordre - garantie - observations sous la décision - première demande - verre
Quel que soit le caractère littéral, abstrait et inconditionnel d'une contre-garantie, son exécution doit être fonction de la bonne foi que le contre-garant doit à sa contrepartie donneur d'ordre. … Dès lors que garantie, contre-garantie et contrat de base sont autant d'éléments d'un ensemble contractuel concourant à l'exécution …
garantie - garant - contre-garantie - première demande - banque - banquier - premier rang - bénéficiaire - niveau - donneur d ordre - émission - abstraction - contre-garant - cantonnement - fraude - engagement - soumission - abus - conditions d appel - acheteur - président du tribunal - président du tribunal de commerce - bonne foi -...
