Articles

Anvers, 22 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142-144.

novembre 22, 1999 ·

Transport par route - Arrêté royal du 5 septembre 1978 - Cautionnement - Portée.

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Brux., 16 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 419; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 421; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 422.

décembre 16, 1999 ·

Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …

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Brux., 16 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 419; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 421; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 422.

décembre 16, 1999 ·

Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …

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Brux., 16 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 419; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 421; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 422.

décembre 16, 1999 ·

Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …

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Liège, 27 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 801.

mai 27, 1999 ·

La loi sur les faillites ne prévoit aucune dérogation au profit du ministère public, quant aux règles qui gouvernent l'introduction et l'instruction d'une demande en faillite; il n'y a dès lors que la voie de la citation qui lui est offerte.

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Brux. (9e ch.), 14 mars 2000, J.T., 2000/22, n° 5972, p. 465; J.L.M.B., 2000/17, p. 715; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 506.

mars 14, 2000 ·

L'immatriculation au registre de commerce fait présumer la qualité du commerçant. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire.

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Liège, 14 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 501.

janvier 14, 2000 ·

Le juge des référés mettant en balance les intérêts respectifs et le préjudice susceptible d'être subi par chacune des parties, doit choisir entre, d'une part, le maintien d'une interdiction contractuelle mais susceptible d'être éventuellement réduite et dont la violation peut être sanctionnée par des dommages et intérêts déjà …

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Cass. (1re ch.), 13 janvier 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 115; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 179; A.J.T., 2000-2001, p. 361; A.J.T., 2000-2001, p. 362-364.

janvier 13, 2000 ·

Le même juge n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d'un même contrat lorsque, selon les règles de conflit de l'Etat de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l'une dans cet Etat et l'autre dans un autre Etat contractant (art. 5, 1o, Conv …

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Cass. (1re ch.), 4 février 2000, Lar. Cass., 2000, p. 68; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 184.

février 4, 2000 ·

Le juge des référés qui constate que la cause est urgente et décide qu'un dommage immédiat menace le demandeur en référé si une mesure conservatoire déterminée n'est pas ordonnée n'est pas tenu de répondre de manière plus précise aux moyens de défense soulevés par la personne à l'égard de laquelle la mesure est demandée et …

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Liège (7e ch.), 23 septembre 1999, J.L.M.B., 2000, p. 1289; R.R.D., 1999, p. 394; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 626; D.A.O.R. no 54, 2000, p. 101; D.A.O.R. no 54, 2000, p. 117 à 125.

septembre 23, 1999 ·

La compétence du président du tribunal de commerce, statuant comme en référé sur une action en cession forcée ou en rachat forcé, se limite à la demande en question: sa compétence ne pourra être étendue à d'autres questions relatives au fond de l'affaire: c'est pourquoi le président du tribunal de commerce n'est pas compétent pour …

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