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Comm. Verviers, 11 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 588; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 589-592.

décembre 11, 1998 ·

En cas d'intégration d'une société dans un groupe international, le non renouvellement du mandat du commissaire-reviseur et la nomination d'un nouveau commissaire-reviseur appartenant à un réseau mondial chargé du contrôle des comptes de la maison mère de la société constitue un choix objectif dicté par un souci d'efficacité et de …

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Leclercq, D. – Le remplacement du commissaire-reviseur en cas de changement d'actionnariat dans une société ayant un conseil d'entreprise (note sous Comm. Verviers, 11 décembre 1998), Rev. dr. comm. b., 1999, p. 589-592.

décembre 11, 1998 ·

Leclercq, D. : « Le remplacement du commissaire-reviseur en cas de changement d'actionnariat dans une société ayant un conseil d'entreprise (note sous Comm. Verviers, 11 décembre 1998) ».

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Comm. Verviers, 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 585.

juillet 3, 1998 ·

La demande des représentants des travailleurs de nommer un second commissaire-reviseur aux côtés du commissaire-reviseur sortant, dont le renouvellement du mandat est proposé par le conseil d'administration, ne peut être accueillie, dès lors que pareille structure bicéphale est suggérée afin d'assurer à une partie du personnel la …

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Bocken, J. – Maintien et mise en oeuvre du droit européen de la concurrence - Articles 81 et 82 CE - Règlement 17/62 - Règlement 1/2003. — Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE - Commentaires, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 549; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 550.

novembre 17, 1997 ·

Bocken, J. : « Maintien et mise en oeuvre du droit européen de la concurrence - Articles 81 et 82 CE - Règlement 17/62 - Règlement 1/2003. — Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE - Commentaires ».

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Mons, 17 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 31; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 32; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 33.

novembre 17, 1997 ·

Afin de prouver que l'assemblée générale extraordinaire n'est pas tenue dans les délais légaux, il est nécessaire d'établir la date exacte de départ de ce délai, ou exprimé différemment, du jour où la perte de capital a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires …

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Mons, 17 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 31; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 32; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 33.

novembre 17, 1997 ·

Afin de prouver que l'assemblée générale extraordinaire n'est pas tenue dans les délais légaux, il est nécessaire d'établir la date exacte de départ de ce délai, ou exprimé différemment, du jour où la perte de capital a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires …

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Comm. Brux. (ord., prés.), 26 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 883.

octobre 26, 1999 ·

Offre publique d'échange - Action contre l'offre publique - Article 60 et 60bis L.C.S.C. - Conflits d'intérêts - Avis du conseil d'administration de la société visée - Indépendance objective.

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Comm. Charleroi, 29 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 39.

janvier 29, 1997 ·

Pour déterminer si le seuil de l'article 103 L.C.S.C. est franchi, l'actif net doit être calculé sur base d'une comptabilité qui est établie correctement et qui reflète fidèlement la situation de la société (art. 62, al. 2 et 103 L.C.S.C.).

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Comm. Charleroi, 6 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 42.

mai 6, 1997 ·

L'intérêt d'un créancier à demander la dissolution d'une société sur pied de l'article 140 L.C.S.C. ne peut résider dans sa seule qualité de créancier mais doit être effectif. Il n'est pas démontré que l'intérêt effectif du créancier à obtenir une attestation d'irrecevabilité ne peut se réaliser que par la dissolution de la …

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Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, J.L.M.B., 1999/12, p. 524; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55.

janvier 27, 1998 ·

En vertu de l'article 158bis, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque l'actif a été réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. — Il n'est pas nécessaire, pour introduire cette action, d'être créancier ou …

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