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L'inscription de l'action en cessation, formée et instruite selon les formes du référé: quand la mise au rôle appelle une mise au point..., R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 272-279

janvier 1, 1995 ·

Van Drooghenbroeck, J.-F. : « L'inscription de l'action en cessation, formée et instruite selon les formes du référé: quand la mise au rôle appelle une mise au point... ».

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Le classement d'un dossier par le Conseil de la concurrence et l'abus de dépendance économique, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 268-271

janvier 1, 1995 ·

Stuyck, J. : « Le classement d'un dossier par le Conseil de la concurrence et l'abus de dépendance économique », (néerl.).

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Quelques considérations au sujet du premier rapport (annuel) du Conseil de la concurrence, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 682-688

janvier 1, 1995 ·

Stuyck, J. : « Quelques considérations au sujet du premier rapport (annuel) du Conseil de la concurrence », (néerl.).

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Les négociations contractuelles dans la pratique juridique internationale, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 369-381

janvier 1, 1995 ·

Couwenberg, I. : « Les négociations contractuelles dans la pratique juridique internationale », (néerl.).

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Les "Unidroit Principles of International Commercial Contracts" et la pratique juridique belge, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 348-368

janvier 1, 1995 ·

Van Houtte, H. : « Les "Unidroit Principles of International Commercial Contracts" et la pratique juridique belge », (néerl.).

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Chronique du crédit à la consommation (1991-1994), R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 916-955

janvier 1, 1995 ·

Blommaert, D. et Nichels, F. : « Chronique du crédit à la consommation (1991-1994) », (néerl.).

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Au bout du bout du droit d'auteur: la nouvelle protection juridique des programmes d'ordinateur, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 766-787

janvier 1, 1995 ·

Puttemans, A. : « Au bout du bout du droit d'auteur: la nouvelle protection juridique des programmes d'ordinateur ».

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L'action disciplinaire, une procédure sui generis - Quelques réflexions suscitées par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1995, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 956-962

janvier 1, 1995 ·

N.D. : « L'action disciplinaire, une procédure sui generis - Quelques réflexions suscitées par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1995 ».

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Le projet de convention relative aux procédures d'insolvabilité, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 882-884

janvier 1, 1995 ·

« Le projet de convention relative aux procédures d'insolvabilité ».

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La mise en oeuvre d'une clause de réserve de propriété en cas de concours des créanciers, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 546-551

janvier 1, 1995 ·

Coppens, P. : « La mise en oeuvre d'une clause de réserve de propriété en cas de concours des créanciers ».

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