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Civ. Brux., 3 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1126.

septembre 3, 1993 ·

La cause de la garantie à première demande réside dans les rapports fondamentaux existant tant entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire qu'entre le donneur d'ordre et le banquier. Les parties peuvent valablement convenir que la garantie soit abstraite de sa cause. — Le banquier est dispensé de son obligation de payer en cas …

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Comm. Bruges (sect. Ostende, 3e ch.), 10 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 932; R.W., 1993-1994, p. 1239.

juin 10, 1993 ·

L'opposition du créancier premier inscrit contre la vente de gré à gré d'un immeuble pour des raisons étrangères à la réalisation de l'immeuble est déraisonnable et constitue un abus de droit.

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Cass. (1re ch.), 20 janvier 1994, Pas., 1994, n° I, p. 82; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1009.

janvier 20, 1994 ·

L'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, qui dispose que toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'aura pas été déposé au greffe du tribunal de commerce sera non recevable, n'édicte pas une règle d'ordre public, de sorte qu'est nouveau le moyen de cassation qui invoque pour la première …

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Cass. (ch. réun.), 25 février 1993, Pas., 1993, n° I, p. 210; Pas., 1993, n° I, p. 143-145; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 141.

février 25, 1993 ·

Si, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit, le droit aux intérêts moratoires suppose une sommation de payer, en revanche, aucune disposition légale n'interdit que cette sommation soit antérieure à l'exigibilité de la dette dont l'existence n'est pas contestée; toutefois, dans l'hypothèse où la sommation de payer …

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Brux., 17 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 439.

juin 17, 1993 ·

Lorsqu'un agent déploie simultanément des activités d'agent et de concessionnaire, il s'impose de comparer ces activités afin de déterminer si l'une d'elles revêt un caractère accessoire par rapport à l'autre et si la concession de vente présente un caractère exclusif ou quasi exclusif, au sens de la loi du 27 juillet 1961 …

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Liège (7e ch.), 14 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1059; J.L.M.B., 1994, p. 364.

janvier 14, 1993 ·

Revêt un caractère de peine privée et est en conséquence nulle, la clause d'un contrat de prêt personnel à tempérament qui, en cas d'inexécution des obligations de l'emprunteur, prévoit la déchéance du terme du solde restant dû en principal et intérêts, en ce compris sur les mensualités à échoir jusqu'à l'expiration normale du …

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Mons, 30 décembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 891.

décembre 30, 1992 ·

Le privilège du bailleur est attaché aux créances qui trouvent leur cause dans une convention par laquelle une partie acquiert moyennant une redevance déterminée, d'une autre partie, le droit d'extraire du laitier d'un terril.

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Brux., 20 octobre 1993, Ann. Prat. Comm., 1993, p. 229; Bull. Ass., 1994, p. 33; Bull. Ass., 1994, p. 38-44; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 628; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 631-635.

octobre 20, 1993 ·

L'existence d'une offre conjointe ne dépend pas de l'interprétation subjective de cette notion par celui qui fait l'offre, c'est-à-dire que ce n'est pas à celui qui fait l'offre de déterminer ce qui constitue l'offre principale et l'offre subsidiaire. — Dans le chef du consommateur l'une peut être considérée comme offre principale et …

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Brux., 20 octobre 1993, Ann. Prat. Comm., 1993, p. 229; Bull. Ass., 1994, p. 33; Bull. Ass., 1994, p. 38-44; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 628; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 631-635.

octobre 20, 1993 ·

L'existence d'une offre conjointe ne dépend pas de l'interprétation subjective de cette notion par celui qui fait l'offre, c'est-à-dire que ce n'est pas à celui qui fait l'offre de déterminer ce qui constitue l'offre principale et l'offre subsidiaire. — Dans le chef du consommateur l'une peut être considérée comme offre principale et …

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Comm. Brux., 10 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 330.

juin 10, 1993 ·

Lorsque le contrat d'assurance de responsabilité stipule que la garantie est limitée à un montant déterminé qui comprend "tous frais, dépens et honoraires de toute nature", cette clause ne peut être interprétée en ce sens que le plafond de garantie engloberait également les intérêts …

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