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Comm. Brux. (prés., réf.), 1 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 779.

février 1, 1996 ·

La garantie irrévocable «à première demande» exprime de la part du banquier émetteur un engagement dont l'exécution est indépendante de la validité et des effets juridiques du contrat de base. — Le bénéficiaire de la garantie commettrait néanmoins une faute dans ses relations contractuelles avec le donneur d'ordre en faisant appel …

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Comm. Hasselt, 5 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 642.

novembre 5, 1996 ·

L'absence d'aveu de faillite dans les trois jours après la date de la cessation des paiements ne constitue pas d'office un acte illicite. — Il faut que l'absence d'aveu puisse être imputée à une faute du gérant. — L'actionnaire d'une société coopérative à responsabilité illimitée est solidairement responsable et de manière …

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Comm. Brux., 6 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 61.

décembre 6, 1996 ·

Eurochèque - Clause conventionnelle d'abandon de révocation et d'opposition - Responsabilité du consommateur.

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Comm. Liège, 15 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 759.

novembre 15, 1996 ·

Le destinataire d'un chèque circulaire qui accepte que son courrier soit distribué dans une boîte postale commune à une vingtaine de personnes assure le risque d'une mauvaise distribution ou orientation de courrier. — La Poste ne commet pas de faute lorsqu'elle paie un chèque circulaire à une personne qui le lui présente en même temps …

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Anvers, 15 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 586.

janvier 15, 1997 ·

L'existence de deux litiges différents n'a pas pour conséquence que le jugement de l'un devrait attendre celui de l'autre pour permettre une compensation. — Il n'y a pas connexité entre les demandes respectives des parties lorsque le jugement de l'une ne peut d'aucune manière être inconciliable avec le jugement de l'autre …

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Comm. Charleroi, 7 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 108.

mars 7, 1995 ·

L'article 1193ter du Code judiciaire soumet la vente de gré à gré d'un immeuble à l'autorisation préalable du tribunal et non à l'homologation. — Par conséquent, la vente conclue par le curateur et un tiers «sous réserve de l'autorisation du tribunal de commerce» doit être considérée comme nulle, le curateur restant libre …

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Cons. État, 22 octobre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 63.

octobre 22, 1996 ·

Droit des assurances - Intermédiaire indépendant - Refus d'inscription au registre - Recours.

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Mons, 22 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 806.

mai 22, 1997 ·

Opération de warrantage - Conditions de validité - Gage sur fonds de commerce - Antériorité

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