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Brux., 15 octobre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 748.

octobre 15, 1996 ·

La banque qui exécute par erreur un ordre de virement alors qu'elle n'est pas dûment mandatée, a le droit d'en réclamer le remboursement au pseudo-bénéficiaire. Le pseudo-bénéficiaire ne peut valablement s'opposer à l'action de répétition de l'indu du banquier en invoquant une créance contre le pseudo-donneur d'ordre …

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Liège (7e ch.), 26 septembre 1996, R.R.D., 1997, p. 11; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 798.

septembre 26, 1996 ·

En laissant croire au public que ses agents font partie de son personnel comme en font partie les salariés sous contrat d'emploi, la S.N.C.I., auteur de cette apparence, ne peut pas ne pas en accepter les conséquences à l'égard des tiers de bonne foi. — L'obligation d'agir de bonne foi est une règle de bon comportement qui s'impose à tous.

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Gand (1re ch.), 19 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 795; T.G.R., 1997, p. 13.

janvier 19, 1996 ·

Conformément à l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, les banquiers sont responsables des fautes commises par leurs préposés pendant la durée de leurs fonctions lorsqu'elles sont, même indirectement ou occasionnellement, en relation avec celles-ci. — Cette responsabilité peut être engagée en cas d'abus de fonction du préposé, …

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Civ. Verviers (réf.), 8 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 781.

février 8, 1996 ·

Le bénéficiaire d'une garantie indépendante ne peut être débouté de son action en exécution de la garantie sous prétexte de l'inexécution fautive des obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat sous-jacent. — Ni la nullité du contrat de base, ni sa résolution, ni son exécution ne sont libératoires de la garantie, laquelle …

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Comm. Brux. (16e ch.), 26 mars 1997, Rev. Banq., 1997, p. 334; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 330.

mars 26, 1997 ·

Responsabilité des banques en leur qualité de chefs de file d'un syndicat euro-obligatoire - non établie en l'espèce. — Exception euro-obligatoire (art. 34 du titre II de l'arrêté royal no 185 du 9 juillet 1935) - Violation non établie en l'espèce. — Défaut d'information sur le caractère subordonné des euro-obligations placées: a) …

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Comm. Liège, 18 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 755.

décembre 18, 1996 ·

Sont opposables au client les conditions générales dont il a reconnu avoir reçu copie lors de l'ouverture d'un compte soumis à leur application. — Sont opposables au client les modifications ultérieures apportées aux conditions générales lorsque celle-ci ont été notifiées au client qui s'est abstenu de toute réaction …

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Comm. Bruges, 6 novembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 769.

novembre 6, 1996 ·

La responsabilité du dispensateur de crédit doit s'apprécier comme celle d'un professionnel. La faute la plus légère du banquier est susceptible de l'engager. Le juge doit déterminer si le comportement du banquier est manifestement déraisonnable au moment où il prend une décision, sans tenir compte de ce qui est arrivé par la suite …

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Comm. Nivelles, 26 septembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 789.

septembre 26, 1996 ·

Sauf convention expresse, le banquier n'a pas envers ses clients, de devoir de conseil ni en général, ni en matière de contrats de change de devises à terme. Il a une obligation d'information, portant sur l'obligation technique d'un service, permettant au client d'en comprendre le mécanisme et la portée et de faire son choix …

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Comm. Turnhout (réf.), 10 juillet 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 765.

juillet 10, 1996 ·

L'ouverture de crédit est un contrat intuitu personae. La dénonciation d'une ouverture de crédit à durée indéterminée est irrévocable. Le juge n'a pas compétence pour rétablir les liens contractuels qui ont été rompus. — Les fautes commises dans la manière de rompre ne peuvent être sanctionnées que par l'octroi de dommages et …

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Comm. Brux., 23 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 737.

avril 23, 1996 ·

A défaut de protestation dans un délai raisonnable après réception d'un relevé de compte, le titulaire est présumé avoir approuvé ou ratifié les opérations effectuées sur le compte par son mandataire. — Le principe d'exécution de bonne foi des conventions implique l'obligation pour le titulaire d'un compte en banque de s'enquérir …

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