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Mécanismes fiscaux particuliers - Obligation pour la Commission bancaire et financière et l'Office de contrôle des assurances d'informer les autorités judiciaires - Observations, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 439

janvier 1, 1999 ·

Trimpeneers, F. : « Mécanismes fiscaux particuliers - Obligation pour la Commission bancaire et financière et l'Office de contrôle des assurances d'informer les autorités judiciaires - Observations ».

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Les mesures provisoires en droit commercial international: développements récents au regard des Conventions de Bruxelles et de Lugano, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 604-610

janvier 1, 1999 ·

Boularbah, H. : « Les mesures provisoires en droit commercial international: développements récents au regard des Conventions de Bruxelles et de Lugano ».

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Le concordat et le concours après la loi du 17 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 144-156

janvier 1, 1999 ·

Poelmans, O. : « Le concordat et le concours après la loi du 17 juillet 1997 ».

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Concordat judiciaire et concours, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 157-162

janvier 1, 1999 ·

van Buggenhout, C. : « Concordat judiciaire et concours », (N.).

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Concurrence et ordres professionnels: les trompettes de Jéricho sonnent-elles?, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 475-489

janvier 1, 1999 ·

Nyssens, H. : « Concurrence et ordres professionnels: les trompettes de Jéricho sonnent-elles? ».

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La loi sur les pratiques du commerce: toujours adaptée aux cas transnationaux de concurrence déloyale?, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 394-397

janvier 1, 1999 ·

Pertegas Sender, M. : « La loi sur les pratiques du commerce: toujours adaptée aux cas transnationaux de concurrence déloyale? », (N.).

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La modification de la loi sur la protection de la concurrence économique, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 372-379

janvier 1, 1999 ·

Swennen, H. : « La modification de la loi sur la protection de la concurrence économique », (N.).

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Loi sur la protection de la concurrence économique - Abus de position dominante (A propos de la décision du Conseil de la concurrence, 21 janvier 1999), R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 361

janvier 1, 1999 ·

Vanhoutteghem, I. et Putzeys, D. : « Loi sur la protection de la concurrence économique - Abus de position dominante (A propos de la décision du Conseil de la concurrence, 21 janvier 1999) ».

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Loi sur la protection de la concurrence économique - Abus de position dominante (A propos de la décision du Conseil de la concurrence, 21 janvier 1999), R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 362

janvier 1, 1999 ·

Vanhoutteghem, I. et Putzeys, D. : « Loi sur la protection de la concurrence économique - Abus de position dominante (A propos de la décision du Conseil de la concurrence, 21 janvier 1999) ».

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Revue de jurisprudence du Conseil de la concurrence en 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 821-839

janvier 1, 1999 ·

Ysewyn, J. : « Revue de jurisprudence du Conseil de la concurrence en 1998 », (N.).

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