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La protection des actes préjudiciables organisée à l’article 13 du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité transfrontalières s’applique au paiement de la dette d’autrui par le débiteur insolvable, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 98-103

· Vanessa Marquette

loi applicable - état - État membre - acte préjudiciable - cour de justice - société - cocontractant - interprétation - obligation contractuelle - loi d un État - arrêt annoté - ensemble des créanciers - procédure d insolvabilité - dette - cession - état d ouverture - objectif - droit néerlandais - insolvabilité - procédures d...

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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 18/02/2022, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 117-128

· Vanessa Marquette

hypothèque - ordre - cour suprême - tribunal arbitral - ordre public - propriété - sentence - ordre public international - traduction libre - déni de justice - société - investissement - défendeur - code judiciaire - ordre public international belge - état - sentence arbitrale - litige - arbitrage - arbitre - comportement - principes...

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Contrôle de l’ordre public par le juge de l’annulation: contenu et étendue en l’absence de proximité avec le for, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 128-138

· Alexandre Hublet

ordre - ordre public - ordre public international - sentence - arbitrage - définition - ordre juridique - ordre public international belge - intensité - lien - droit international - ordre juridique belge - tribunal arbitral - stade - investisseur américain - tribunal de première instance - racine - analyse - droit belge - contenu - principe...

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Tribunal de l'entreprise du Hainaut, 28/02/2020, A/19/01452, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 149-159

· Alexandre Hublet

société - scission - créance - président du tribunal - entreprise - code des sociétés - sûreté - référé - garantie - créancier - marché - activité - apparence - foyer - solvabilité - retard - demande reconventionnelle - opération - phase - fusion - division - société momentanée - chantier - adjudicataire - fond - résiliation...

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Tribunal de l'entreprise du Hainaut, 28/02/2020, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 160-168

· Alexandre Hublet

société - scission - créance - entreprise - sûreté - code des sociétés - opération - activité - créancier - chantier - résiliation - président du tribunal - garantie - solvabilité - opération de scission - référé - division - demande reconventionnelle - travail - fusion - ouvrage - société scindée - indemnité - expertise -...

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La fixation de sûretés dans le cadre d’une procédure de scission partielle, R.D.C.-T.B.H., 2023/1, p. 168-176

· Jérémy Filbiche

société - scission - créance - créancier - entreprise - sûreté - opération - scission partielle - publication - action en justice - société bénéficiaire - garantie - directive - objet d une action - introduction - apparence - solvabilité - justice - marché - opération de scission - fusion - voie d arbitrage - sociétés...

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The study of law is sublime, and its practice vulgar. Oscar Wilde, R.D.C.-T.B.H., 2022/9-10, p. 1077-1078

· Arie Van Hoe - Guillaume Croisant

arbitrage - demi-numéro - numéro - praticien - médiation - contribution - reproduction du discours - modes alternatifs de règlement des différends - présidents des tribunaux - organisations d arbitrage des praticiens - organisations d arbitrage - organisation des praticiens - numéro spécial sur le droit - numéro spécial - note d...

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Voies alternatives aux tribunaux de l'entreprise de Bruxelles, R.D.C.-T.B.H., 2022/9-10, p. 1079-1092

· Paul Dhaeyer - Anouk Devenyns

médiation - audience - conciliation - entreprise - médiateur - litige - caucus - avocat - mode - client - risque - dossier - entreprise francophone - code judiciaire - procès-verbal - juge conciliateur - outil - modes alternatifs - chambre de règlement - chambre de règlement amiable - échec - mission - séance plénière - chambre -...

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Legitimacy Concerns in International Arbitration, R.D.C.-T.B.H., 2022/9-10, p. 1093-1096

· Bernard Hanotiau

arbitration - legitimacy - arbitrage - international arbitration - arbitrator - arbitration community - concern - institution - interest - dispute - investor - arbitral institutions - counsel - nobody - arbitral tribunals - different nature - government - democracy - function - author - investment - community - conduct - investor state -...

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De l'article 49 du Règlement Bruxelles I à l'article 55 du Règlement Bruxelles Ibis : quelles conséquences sur la compétence du juge chargé de fixer définitivement le montant de l'astreinte ?, R.D.C.-T.B.H., 2022/9-10, p. 1097-1103

· Edward Taelman - Claire Caillol

astreinte - membre - juge des saisies - compétence du juge - changement - exécution des décisions - contentieux - code judiciaire - contexte - fixation - juridiction d origine - origine - compétence judiciaire - membre d origine - compétence du juge des saisies - ibis - paiement d une astreinte - impact - tribunal - règles de procédure -...

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