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Comm. Brux., 19 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 812.

février 19, 1997 ·

Engage sa responsabilité, la banque tirée qui s'abstient d'adresser l'avis de sort prévu par l'article 20 des règles uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux encaissements.

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Gand, 5 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 201.

novembre 5, 1997 ·

Nom commercial «Super Fruit» - Risque de confusion - Appréciation - Absence de réaction immédiate.

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Civ. Bruges (j. sais.), 28 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 416.

avril 28, 1998 ·

Marques - Recours possible à la saisie description (oui)

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Comm. Brux., 25 janvier 1995, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 318.

janvier 25, 1995 ·

Les deux dénominations en présence doivent être comparées dans leur ensemble et non élément par élément pour examiner leur ressemblance intellectuelle et conceptuelle. — La ressemblance doit être d'autant plus grande que le pouvoir distinctif de la dénomination invoquée est faible …

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