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Mons, 13 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 692.

janvier 13, 1997 ·

Il appartient au preneur d'assurance de donner à l'assureur la connaissance exacte des éléments du risque et non à ce dernier d'en opérer lui-même la vérification. — Lorsque le preneur d'assurance omet de déclarer qu'un précédent contrat d'assurance a été résilié par l'assureur pour cause de «réticence et fausse déclaration», …

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Comm. Mons, 17 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 709; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 717; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 718.

avril 17, 1997 ·

La faute intentionnelle reste un cas d'exclusion légale. L'assuré doit prouver qu'il n'a pas causé intentionnellement le sinistre et que le sinistre n'a pas été causé à la suite de son dol. Il existe néanmoins une présomption légale au profit de l'assuré que l'incendie n'est pas le fait de la mauvaise foi de l'assuré …

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Comm. Mons, 17 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 709; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 717; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 718.

avril 17, 1997 ·

La faute intentionnelle reste un cas d'exclusion légale. L'assuré doit prouver qu'il n'a pas causé intentionnellement le sinistre et que le sinistre n'a pas été causé à la suite de son dol. Il existe néanmoins une présomption légale au profit de l'assuré que l'incendie n'est pas le fait de la mauvaise foi de l'assuré …

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Comm. Mons, 17 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 709; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 717; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 718.

avril 17, 1997 ·

La faute intentionnelle reste un cas d'exclusion légale. L'assuré doit prouver qu'il n'a pas causé intentionnellement le sinistre et que le sinistre n'a pas été causé à la suite de son dol. Il existe néanmoins une présomption légale au profit de l'assuré que l'incendie n'est pas le fait de la mauvaise foi de l'assuré …

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Comm. Mons, 23 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 461.

janvier 23, 1997 ·

Assurance-vol - Installation obligatoire d'une installation d'alarme agréée par l'U.P.E.A. - Clauses rédigées en termes clairs et précis - Retrait de l'agréation.

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Comm. Hasselt, 20 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 708.

février 20, 1997 ·

Assurance R.C. entrepreneurs. — Après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1992, la victime a le droit d'entamer une action directe contre l'assureur, même pour les sinistres survenus avant l'entrée en vigueur de la loi. — Le délai de prescription de l'action directe commence à partir du moment où la victime a connaissance de son …

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J.P. Westerlo, 10 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 719.

janvier 10, 1997 ·

L'article 86 est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Vu la citation du 30 août 1993, l'action est recevable, nonobstant que le fait dommageable date du 28 avril 1991.

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Comm. Mons, 17 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 701.

décembre 17, 1996 ·

L'assurance de protection juridique couvre le risque du besoin d'assistance juridique qui découle d'une situation factuelle litigieuse. — Lorsque son fils est victime d'un assassinat, l'assuré a ou doit avoir conscience, dans les jours qui suivent cet assassinat, qu'il se trouve dans une situation de nature à engendrer dans son chef des …

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Comm. Brux., 3 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 741.

décembre 3, 1996 ·

La banque qui offre à un client, titulaire d'un compte, un service consistant en une couverture d'assurance décès accident moyennant paiement d'une prime annuelle de 100 francs doit l'informer des conditions générales du contrat d'assurance. A défaut d'avoir communiqué cette information à son client, le banquier commet une culpa in …

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Pol. Hasselt, 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 807.

septembre 4, 1997 ·

R.C. automobile - Usager faible Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Notion d'implication - Lien causal entre l'accident et le dommage.

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