février 21, 1995
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Dès lors que chaque société de télédistribution jouit en Flandre d'un monopole absolu dans les limites géographiques de sa concession, ces sociétés ne peuvent prétexter du paiement de droits d'auteurs pour contraindre les fournisseurs de programmes à payer des redevances supplémentaires qui sont totalement étrangères à l'intérêt …
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