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Comm. Charleroi, 16 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 642.

décembre 16, 1998 ·

Pour appliquer l'article 63ter L.C.S.C., il faut que deux conditions soient remplies: une faillite non clôturée, et une insuffisance d'actif. — Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, a pu intervenir positivement dans la gestion de la société et, à laquelle peut être imputée une faute grave et caractérisée ayant contribué à …

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Comm. Hasselt, 7 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 650.

juin 7, 1999 ·

Conformément à l'article 140 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales toute personne justifiant d'un intérêt légitime est autorisée à demander en justice la dissolution d'une s.p.r.l. lorsque l'actif net de celle-ci est inférieur à 250.000 francs belges. — Un concurrent de la société possède un intérêt légitime à …

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Comm. Gand, 12 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 646.

février 12, 1999 ·

Lorsqu'il ressort du dossier qu'une société est restée en défaut de remplir l'obligation du dépôt des comptes annuels pendant trois années consécutives et lorsque la société (défaillante) n'a pas rectifié cette situation et ne semble pas en état de le faire, la dissolution judiciaire demandée par le ministère public peut être …

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Liège (7e ch.), 23 septembre 1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1289; Rev. rég. dr., 1999, p. 394; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 626; DA/OR, 2000, n° no 54, p. 101; DA/OR, 2000, n° no 54, p. 117-125.

septembre 23, 1999 ·

La procédure de retrait visée à l'article 190quater des lois coordonnées sur les sociétés commerciales constitue une mesure moins subsidiaire que l'exclusion de l'article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, en raison de l'absence de caractère sanctionnateur qui la caractérise …

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Comm. Gand (prés.), 14 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 392.

mars 14, 2000 ·

Actions - Reprise forcée - Article 190-190quater L.C.S.C. - Justes motifs - Différend important - Moment de la fixation de la valeur.

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Comm. Louvain (prés.), 22 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 654.

juin 22, 1999 ·

La reprise forcée de parts sociales est un remède ultime qui ne peut être invoqué lorsque les demandeurs bénéficient d'autres moyens légaux pour conserver leurs droits, par exemple en convoquant une assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou l'assemblée annuelle …

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Cass., 9 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 327; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 328; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 614.

février 9, 2000 ·

Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …

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Cass., 9 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 327; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 328; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 614.

février 9, 2000 ·

Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …

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Cass., 9 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 327; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 328; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 614.

février 9, 2000 ·

Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …

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CEPINA (Centre belge pour l'arbitrage et la médiation) modifie ses règlements, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 357-365

janvier 1, 2000 ·

Verbist, H. et Dhondt, K. : " CEPINA (Centre belge pour l'arbitrage et la médiation) modifie ses règlements ", (N.).

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