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Liège (7e ch.), 7 novembre 2002, J.T., 2003/6, n° 6084, p. 120; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 768.

novembre 7, 2002 ·

La preuve de l'intention de nover par changement de débiteur peut résulter des comptes d'une s.p.r.l., approuvés à l'occasion de sa transformation en S.A. — La comptabilité commerciale peut toujours être invoquée contre son auteur. Elle joue dans ce cas le rôle d'aveu.

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Cass., 22 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 823; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 830-835.

novembre 22, 2002 ·

Les dispositions des chapitres I et III de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisitions et aux modifications du contrôle des sociétés régissent les modifications de contrôle des sociétés de droit belge ayant fait ou faisant appel public à l'épargne …

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Cass., 22 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 823; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 830-835.

novembre 22, 2002 ·

Les dispositions des chapitres I et III de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisitions et aux modifications du contrôle des sociétés régissent les modifications de contrôle des sociétés de droit belge ayant fait ou faisant appel public à l'épargne …

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Anvers, 13 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 851.

mars 13, 2000 ·

Les dispositions des chapitres I et III de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisitions et aux modifications du contrôle des sociétés régissent les modifications de contrôle des sociétés de droit belge ayant fait ou faisant appel public à l'épargne …

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Comm. Gand (prés.), 18 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 605; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 611-619.

novembre 18, 2002 ·

La publicité est trompeuse lorsqu'elle ne présente pas correctement la situation et que cette présentation influence le comportement du consommateur potentiel. En l'espèce, la comparaison incriminée fait référence aux prix «catalogue» officiels, consultables sur le site Internet de l'importateur et qui concordent avec les prix …

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Comm. Gand (prés.), 18 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 605; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 611-619.

novembre 18, 2002 ·

La publicité est trompeuse lorsqu'elle ne présente pas correctement la situation et que cette présentation influence le comportement du consommateur potentiel. En l'espèce, la comparaison incriminée fait référence aux prix «catalogue» officiels, consultables sur le site Internet de l'importateur et qui concordent avec les prix …

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Anvers, 27 juin 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 602.

juin 27, 2002 ·

Il y a en l'espèce vente en chaîne, interdite par l'article 84 de la L.P.C.C., dans la mesure où la défenderesse accorde des rémunérations qui peuvent être obtenues uniquement par des vendeurs ayant eux-mêmes recruté un ou plusieurs autres vendeurs et qui sont élevées en comparaison avec les rémunérations prévues pour les temps de …

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Comm. Charleroi (prés.), 2 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 620; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 621.

avril 2, 2003 ·

La violation d'une norme légale ou réglementaire constitue en soi une faute civile; compte tenu du lien existant entre l'article 1382 du Code civil et la norme générale de conformité aux usages honnêtes, la violation d'une norme légale ou réglementaire constitue une infraction à l'article 93 de la L.P.C.C …

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Comm. Charleroi (prés.), 2 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 620; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 621.

avril 2, 2003 ·

La violation d'une norme légale ou réglementaire constitue en soi une faute civile; compte tenu du lien existant entre l'article 1382 du Code civil et la norme générale de conformité aux usages honnêtes, la violation d'une norme légale ou réglementaire constitue une infraction à l'article 93 de la L.P.C.C …

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Cass. (1re ch.), 23 janvier 2003, Lar. Cass., 2003/2, p. 55; J.L.M.B., 2003/29, p. 1252; DA/OR, 2003, p. 366; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 836; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 841-847; T.R.V., 2003, p. 541.

janvier 23, 2003 ·

Dans les limites prévues à l'article 77bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale peut, à tout moment au cours de l'exercice, décider de distribuer aux actionnaires un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ni l'article 77, alinéas 1er et 2, ni l'article 79, alinéas 1er et 2, en vertu …

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