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Brux. (9e ch.), 11 mai 2000, R.G.A.R., 2001/9, p. 13446; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 833; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 836.

mai 11, 2000 ·

Le défaut de surveillance de l'accès à la salle des coffres d'une banque ne peut se concevoir comme un manquement à une obligation générale de prudence engendrant un dommage distinct de celui qui résulterait de la violation des obligations contractuelles de la banque précisées dans une convention de location d'un coffre-fort …

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Brux. (9e ch.), 11 mai 2000, R.G.A.R., 2001/9, p. 13446; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 833; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 836.

mai 11, 2000 ·

Le défaut de surveillance de l'accès à la salle des coffres d'une banque ne peut se concevoir comme un manquement à une obligation générale de prudence engendrant un dommage distinct de celui qui résulterait de la violation des obligations contractuelles de la banque précisées dans une convention de location d'un coffre-fort …

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Brux., 8 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 802; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 805-808.

mai 8, 2000 ·

Toute instruction relative à l'émission d'un crédit documentaire, les crédits eux-mêmes, toute instruction en vue d'amender les crédits et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis. — Un bénéficiaire normalement diligent et prudent examine le crédit dès réception afin de s'assurer de sa validité apparente, de la …

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Brux., 8 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 802; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 805-808.

mai 8, 2000 ·

Toute instruction relative à l'émission d'un crédit documentaire, les crédits eux-mêmes, toute instruction en vue d'amender les crédits et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis. — Un bénéficiaire normalement diligent et prudent examine le crédit dès réception afin de s'assurer de sa validité apparente, de la …

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Liège, 7 avril 2000, J.L.M.B., 2001/9, p. 372; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 540.

avril 7, 2000 ·

La compensation légale avant faillite ne peut intervenir lorsque le solde d'un contrat de financement n'est devenu exigible que par l'effet même de la survenance de la faillite. L'emprunteur, titulaire de deux comptes à vue, est lié par le règlement que la banque a prévu et qui permet les prélèvements de compte à compte dans une …

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Civ. Charleroi, 8 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 781.

juin 8, 2000 ·

L'ouverture de crédit constitue un contrat innomé né de la pratique des affaires auquel ne s'applique pas l'article 1907ter du Code civil. — Lorsque le crédit est réalisable en compte courant, les créances et dettes réciproques perdent leurs caractères juridiques propres pour former un tout indivisible en manière telle qu'il n'existe …

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Comm. Gand, 13 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 631; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 631 à 633.

février 13, 2001 ·

Euro-obligations - Information erronée - Manque d'informations - Obligations de l'acheteur - Responsabilité de la banque (non).

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Comm. Gand, 13 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 631; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 631 à 633.

février 13, 2001 ·

Euro-obligations - Information erronée - Manque d'informations - Obligations de l'acheteur - Responsabilité de la banque (non).

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Comm. Brux. (réf.), 12 décembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 812; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 815 à 819.

décembre 12, 2000 ·

Le caractère abstrait de la garantie qui s'impose dans la relation garant bénéficiaire s'impose également au donneur d'ordre de la garantie. — En donnant à son banquier instruction d'émettre une garantie indépendante, le donneur d'ordre s'interdit de s'opposer à l'exécution par le garant de son engagement de payer à première demande …

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Comm. Gand (réf.), 16 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 809; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 815 à 819.

décembre 12, 2000 ·

Les garanties bancaires à première demande sont indépendantes des relations juridiques sous-jacentes entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie. — Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes relatives à l'interdiction de payer une garantie à première demande en cas d'urgence justifiée par …

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