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Comm. Hasselt, 8 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 774.

juillet 8, 1998 ·

Facture - Acceptation - Conditions générales - Consentement.

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Comm. Gand, 26 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 458.

juin 26, 1997 ·

La demande introduite sur la base de prestations et commissions impayées est irrecevable lorsque les sommes réclamées n'ont pas été facturées alors que la demanderesse était tenue à établir des factures sur base de l'article 53, 2o du Code de la t.v.a. et de l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 …

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Comm. Hasselt (prés.), 1 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 546.

avril 1, 1998 ·

Le projet de déposer une demande en concordat n'empêche pas la désignation d'un administrateur provisoire si le président du tribunal estime que les conditions de la faillite sont réunies et qu'une éventuelle demande en concordat a comme seul but d'échapper à la faillite. Une demande en concordat qui a comme seule portée de liquider la …

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Comm. Gand (prés.), 26 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 122.

janvier 26, 1998 ·

Le débiteur ne doit pas être entendu avant que son dessaisissement provisoire ne soit prononcé. Si les intérêts de tous les créanciers sont sérieusement mis en péril, il s'impose, dans le but de préserver l'égalité entre eux, de désigner d'urgence un pré-curateur.

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Comm. Hasselt, 15 mai 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 115.

mai 15, 1997 ·

Il y a cessation de paiement si un débiteur se trouve dans l'impossibilité d'honorer une dette exigible, suite à une absence de liquidités qui ne sera pas résolue à bref délai. — Le crédit est ébranlé dès que le fournisseur de crédit n'est plus disposé à accorder des délais de paiement.

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Cass. (1re ch.), 13 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 103; R.W., 1997-1998/1, p. 1287.

novembre 13, 1997 ·

La déclaration par le créancier de sa créance envers la faillite, qui soumet une action à la justice, et l'admission consécutive au passif constituent une interruption de la prescription tant à l'égard de la masse qu'à l'égard du failli lui-même (art. 2244, C. civ.; art. 496, C. comm.) …

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Mons, 19 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 109.

juin 19, 1997 ·

N'est pas insolite, au sens de l'article 445 L.F., le paiement en période suspecte d'une obligation du futur failli par le biais d'une cession de créance pour autant que, lors de la conclusion de la convention, il ait été prévu par les parties que tel serait le mode d'exécution de l'obligation stipulée à charge du futur failli.

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Gand, 22 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 107.

mai 22, 1997 ·

Les éventuelles garanties sous lesquelles un crédit de caisse a été octroyé en période suspecte ne constituent pas un paiement au sens de l'article 445, alinéa 3 L.F. — Par contre, la cession de créance convenue postérieurement à la convention d'ouverture de crédit constitue un paiement par cession pour dettes existantes qui, s'il a …

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Anvers, 10 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 105.

mars 10, 1997 ·

Un recours contre une décision judiciaire relative aux droits patrimoniaux du failli ne peut être exercé que par le curateur

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Comm. Hasselt, 30 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 680; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 682.

avril 30, 1998 ·

Conformément à l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire, le privilège du propriétaire de biens donnés en location vaut pour tout ce qui concerne l'exécution du bail y compris les indemnités nées du bail.

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