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Cass., 7 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 295; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 299-303.

mars 7, 2002 ·

Par application des articles 7, 8 et 9 de la loi hypothécaire et de l'article 561 de l'ancienne loi sur la faillite, les dettes nées postérieurement à la faillite et qui ont été contractées par le curateur en tant qu'administrateur de la faillite, viennent à charge de la masse …

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Brux., 19 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 771; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 773-781.

novembre 19, 2002 ·

Le vendeur sous réserve de propriété peut apporter la preuve que les choses vendues se retrouvent encore en nature chez le failli par voie de présomptions graves, précises et concordantes.

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Brux., 19 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 771; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 773-781.

novembre 19, 2002 ·

Le vendeur sous réserve de propriété peut apporter la preuve que les choses vendues se retrouvent encore en nature chez le failli par voie de présomptions graves, précises et concordantes.

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Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

avril 4, 2003 ·

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

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Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

avril 4, 2003 ·

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

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Cass., 4 avril 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 393; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 395; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 396; Dr. banc. & fin., 2003/6, p. 375.

avril 4, 2003 ·

La cession d'une somme d'argent en pleine propriété par un débiteur au profit de son créancier ne constitue pas un gage même si la cession a été effectuée au titre de sûreté au profit du créancier. Le droit de propriété ainsi acquis par le créancier a pour effet qu'en règle le créancier puisse bénéficier de ce que la chose …

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Comm. Gand, 26 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 257.

octobre 26, 2001 ·

Le garagiste auquel un véhicule a été confié pour entretien est tenu par l'obligation de résultat de restituer le véhicule. Un vol nocturne du véhicule commis avec effraction et perpétré sur un parking bien éclairé et clôturé par une clôture solide alors que les clefs étaient à l'intérieur du garage est un cas de force majeure …

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C.J. Benelux, 28 février 2003, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 599

février 28, 2003 ·

L'article 11 de la L.B.M., tel qu'il était libellé jusqu'au 1er janvier 1996, doit être compris en ce sens que pour accueillir l'action de l'usager d'une marque qui n'en est pas le titulaire, en réparation du préjudice consécutif à l'atteinte portée par des tiers à cette marque: a …

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C.J. Benelux, 7 juin 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 589

juin 7, 2002 ·

La L.B.M. et en particulier son article 11D constituent une réglementation exhaustive en ce sens que le licencié qui intervient dans une action visée à l'article 13A, troisième ou quatrième alinéa, intentée par le titulaire de la marque, ou qui engage une action en justice autonome en vertu d'une autorisation du titulaire, détient …

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C.J. Benelux, 7 juin 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 593-598

juin 7, 2002 ·

La L.B.M. et en particulier son article 11D constituent une réglementation exhaustive en ce sens que le licencié qui intervient dans une action visée à l'article 13A, troisième ou quatrième alinéa, intentée par le titulaire de la marque, ou qui engage une action en justice autonome en vertu d'une autorisation du titulaire, détient …

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