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Brux., 12 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 337; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 340-342.

mai 12, 2000 ·

Une agence d'intérim n'est pas considérée comme commettante au sens de l'article 1384, alinéa 3 du Code civil. Par conséquent, l'agence d'intérim n'est pas responsable du dommage causé par l'intérimaire sous l'autorité de fait du patron occasionnel. — La police d'assurance responsabilité civile conclue par l'agence d'intérim est …

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Brux., 12 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 337; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 340-342.

mai 12, 2000 ·

Une agence d'intérim n'est pas considérée comme commettante au sens de l'article 1384, alinéa 3 du Code civil. Par conséquent, l'agence d'intérim n'est pas responsable du dommage causé par l'intérimaire sous l'autorité de fait du patron occasionnel. — La police d'assurance responsabilité civile conclue par l'agence d'intérim est …

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Brux., 8 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 192.

mars 8, 2000 ·

Assurance individuelle contre les accidents. — Le décès provoqué par des brûlures généralisées et profondes, combinées avec une éviscération abdominale, lésions causées par un violent incendie, lequel est survenu dans un véhicule dans lequel la victime avait pris place comme conducteur, répond à la définition d'accident prévue …

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Cass. (1re ch.), 12 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 315; J.L.M.B., 2001, p. 1114; J.J.P.-T.Vred., 2001, p. 179; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 164; D. circ., 2001, p. 218.

octobre 12, 2000 ·

Ne constitue pas une notification claire et non équivoque de l'intention d'exercer un recours la notification par l'assureur à l'assuré de son droit d'exercer un recours par référence aux articles 24 et 25 des conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile (art. 88, L. 25 juin 1992).

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2000, Pas., 2000/1, p. 886; Bull. Ass., 2001, p. 88; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 156; Dr. circul., 2000, p. 335; R.W., 2000-2001/1, p. 1381; R.W., 2000-2001, p. 1382-1385.

mai 11, 2000 ·

L'assureur qui exerce son droit conventionnel de recours est tenu de prouver qu'en sa qualité d'assureur, il a indemnisé les victimes conformément à ses obligations légales et contractuelles. Il importe peu qu'il se soit exécuté par la voie de paiements directs ou par celles de paiements effectués à l'intervention d'un tiers assureur …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 20 septembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1233; Bull. Ass., 2001, p. 68; Bull. Ass., 2001, p. 76-78; R.G.A.R., 2001/1, p. 13332; Dr. circul., 2001, p. 11; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 168; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 170; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 171; T.B.P., 2001, p. 491.

septembre 20, 2000 ·

L'article 80, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse l'intervention du Fonds commun de garantie automobile aux victimes d'accidents dont le responsable n'est pas déterminé bien que tous les conducteurs en cause …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 20 septembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1233; Bull. Ass., 2001, p. 68; Bull. Ass., 2001, p. 76-78; R.G.A.R., 2001/1, p. 13332; Dr. circul., 2001, p. 11; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 168; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 170; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 171; T.B.P., 2001, p. 491.

septembre 20, 2000 ·

L'article 80, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse l'intervention du Fonds commun de garantie automobile aux victimes d'accidents dont le responsable n'est pas déterminé bien que tous les conducteurs en cause …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 20 septembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1233; Bull. Ass., 2001, p. 68; Bull. Ass., 2001, p. 76-78; R.G.A.R., 2001/1, p. 13332; Dr. circul., 2001, p. 11; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 168; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 170; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 171; T.B.P., 2001, p. 491.

septembre 20, 2000 ·

L'article 80, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse l'intervention du Fonds commun de garantie automobile aux victimes d'accidents dont le responsable n'est pas déterminé bien que tous les conducteurs en cause …

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Comm. Brux., 9 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 477.

novembre 9, 2000 ·

La couverture d'assurance de la responsabilité normale du commissionnaire de transport inclut l'indemnisation illimitée par application de l'article 29 C.M.R. — L'assureur qui assume volontairement, inconditionnellement et sans réserve la défense de son assuré renonce tacitement mais certainement à se prévaloir des conditions limitatives …

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Brux. (9e ch.), 11 mai 2000, R.G.A.R., 2001/9, p. 13446; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 833; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 836.

mai 11, 2000 ·

Le défaut de surveillance de l'accès à la salle des coffres d'une banque ne peut se concevoir comme un manquement à une obligation générale de prudence engendrant un dommage distinct de celui qui résulterait de la violation des obligations contractuelles de la banque précisées dans une convention de location d'un coffre-fort …

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