Articles

Liège, 19 janvier 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 190.

janvier 19, 1999 ·

La preuve de l'existence d'un contrat de concession n'est soumise à aucun formalisme. En l'absence de contrat écrit, le prétendu concessionnaire peut (librement) apporter la preuve de l'existence de droits spéciaux, c'est-à-dire que son cocontractant s'était engagé à lui réserver, dans le cadre de relations continues et organisées, le …

Lire l’article

Brux. (9e ch.), 14 mars 2000, J.T. 5972, 2000, p. 465; J.L.M.B., 2000, p. 715; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 506.

mars 14, 2000 ·

En matière de règlement collectif de dettes, dans le cadre d'une demande en révocation d'une décision d'admissibilité, seules doivent être considérées comme parties celles qui ont introduit la requête et celles qui, le cas échéant, ont formé une intervention volontaire dans cette procédure …

Lire l’article

Brux. (9e ch.), 14 décembre 1999, J.T., 2000/17, n° 5967, p. 368; J.L.M.B., 2000/17, p. 713; DA/OR, 2000, n° no 54, p. 157; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 240; A.J.T., 1999-2000, p. 845.

décembre 14, 1999 ·

La bonne foi ne constitue pas, en principe, une condition d'admissibilité de la procédure de règlement collectif de dettes. La question à résoudre est de savoir si les circonstances de l'espèce renversent ou non la présomption de bonne foi procédurale (seule en cause à ce stade de la procédure) dont bénéficie, en principe le demandeur …

Lire l’article

Gand (7e ch.), 6 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 268; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 268-271.

janvier 6, 2000 ·

Sociétés - Actions - Clause léonine (art. 1855 C. civ.) - Indépendance causale.

Lire l’article

Gand (7e ch.), 6 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 268; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 268-271.

janvier 6, 2000 ·

Sociétés - Actions - Clause léonine (art. 1855 C. civ.) - Indépendance causale.

Lire l’article

Liège, 20 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 393.

mars 20, 2000 ·

Sociétés - Référé - Concession d'un casino - Ordre public - Cause illicite - Nullité - Administrateur provisoire (non).

Lire l’article

Anvers (5e ch.), 1 mars 1999, D.A.O.R. no 54, 2000, p. 126; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 615; T.R.V., 2000, p. 181.

mars 1, 1999 ·

L'annulation d'une décision du conseil d'administration sur base de l'article 60, paragraphe 3 L.C.S.C. (art. 523, par. 2, C. soc.) est soumise au droit commun des obligations: lorsque le retour au pristin état n'est plus possible, le juge condamne le débiteur de l'obligation de restitution à des dommages et intérêts.

Lire l’article

Comm. Termonde, 6 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 659.

décembre 6, 1999 ·

La constitution d'une nouvelle société ayant pour unique objet le transfert d'une activité en état de perte persistante d'une autre société pour éviter temporairement la faillite de cette société par ce biais, est une faute grave qui a contribué à la faillite. — Doivent être considérées comme des fautes graves et caractérisées …

Lire l’article

Comm. Brux., 21 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 401; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 406 à 410.

décembre 21, 1998 ·

L'article 55 des lois coordonnées ne fait nullement obstacle à ce que les statuts fixent les qualités requises pour être administrateur, par exemple l'indépendance vis-à-vis du management et l'actionnaire de contrôle, pour autant que la clause laisse un choix effectif à l'assemblée générale et ne méconnaît pas l'intérêt social …

Lire l’article

Comm. Brux., 21 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 401; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 406 à 410.

décembre 21, 1998 ·

L'article 55 des lois coordonnées ne fait nullement obstacle à ce que les statuts fixent les qualités requises pour être administrateur, par exemple l'indépendance vis-à-vis du management et l'actionnaire de contrôle, pour autant que la clause laisse un choix effectif à l'assemblée générale et ne méconnaît pas l'intérêt social …

Lire l’article

1 … 18 19 20 21 22 … 25