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Les premières applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internationale. Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 264

janvier 1, 1997 ·

Witz, C. : Les premières applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internationale. Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, L.G.D.J., Paris, 1995, 175 p.

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Uitstel en anticipatie van winstneming in het fiscaal recht, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 328

janvier 1, 1997 ·

Ghyselen, M. : Fiscale gevolgen van nietige rechtshandelingen, Biblo, Kalmthout, 1996, 390 p.

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Transportzakboekje 1996 et 1997 - (Mémento des transports 1996, 1997), R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 191

janvier 1, 1996 ·

Ponet, F. : Transportzakboekje 1996 et 1997 - (Mémento des transports 1996, 1997), Kluwer, 222 p.

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Le secteur bancaire et la concurrence/De banksector en de mededinging, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 860

janvier 1, 1997 ·

Le secteur bancaire et la concurrence/De banksector en de mededinging, Textes de la journée d'études du 6 juin 1996, Cahiers AEDBF/EVBFR Belgium, Bruylant et Larcier, Bruxelles, 1997, 162 p.

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Comm. Turnhout (réf.), 10 juillet 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 765.

juillet 10, 1996 ·

La dénonciation d'une ligne de crédit sans avertissement préalable, sans motivation relevante et sans qu'une chance ait été donnée au crédité de se justifier est contraire au principe d'exécution de bonne foi des conventions et constitue un abus de droit.

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Comm. Brux., 18 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 110; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 113-115.

janvier 18, 1996 ·

Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article …

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Comm. Brux., 18 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 110; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 113-115.

janvier 18, 1996 ·

Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article …

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Mons, 16 janvier 1997, Rev. rég. dr., 1997, p. 350; Rev. rég. dr., 1997, p. 353-355; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 266.

janvier 16, 1997 ·

Vente à domicile - Loi sur le crédit à la consommation - Violation - Sanction administrative. — La loi sur la motivation formelle des actes administratifs exige que figurent dans l'acte lui-même les motifs qui servent de fondement à la décision de l'autorité administrative. — La motivation par référence est cependant valable …

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Mons, 16 janvier 1997, Rev. rég. dr., 1997, p. 189; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 694.

janvier 16, 1997 ·

R.C. exploitation. — Le maître de l'ouvrage ne dispose pas d'une action directe contre le sous-traitant, la loi du 19 février 1990 n'ayant pas instauré de réciprocité à cet égard. — Le maître de l'ouvrage ne peut invoquer la responsabilité quasi délictuelle des agents d'exécution de son cocontractant qu'à la double condition, …

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Comm. Brux. (25e ch.), 3 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 704; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 707; R.W., 1997-1998/1, p. 23.

février 3, 1997 ·

La discussion relative au droit transitoire de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre se rapporte à la question de savoir qui a droit au paiement direct de l'indemnité, en supposant que l'assureur soit obligé de couvrir le sinistre. Dans la mesure où l'assureur n'a pas payé et à condition qu'au 1er …

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