Doctrine & jurisprudence

Articles

Comm. Brux. (9^e ch.), 13 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 679.

janvier 13, 1998 ·

Le gérant d'une société, titulaire d'un compte en banque, a le devoir de prendre connaissance et de vérifier régulièrement les extraits de compte qui lui sont communiqués. A défaut de ce faire, ce manquement peut être considéré comme une négligence fautive. — Lorsque les parties ont convenu que le client est tenu de signaler …

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Comm. Gand, 9 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 341.

janvier 9, 1998 ·

Privilège du bailleur - Gage sur fonds de commerce - Concours. — L'existence du contrat de bail et du privilège y afférent est prouvée aux tiers par le commencement effectif d'exécution du contrat qui coïncide en général avec l'entrée des meubles.

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Gand (16^e ch.), 13 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 25.

juin 13, 1997 ·

Ne commet pas de faute la société de bourse qui vend et achète des titres sur le marché à terme pour le compte de son client, dans la mesure où celui-ci faisait confiance à l'intermédiaire financier et l'avait engagée à acheter ce qu'elle jugerait le plus approprié. — La couverture peut être constituée d'options call et put …

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Liège (7^e ch.), 16 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 22.

janvier 16, 1997 ·

Les ordres verbaux en matière boursière sont usuels. Leur preuve peut être établie par l'acceptation sans réserve du bordereau. — Un client qui a une bonne connaissance des mécanismes boursiers ne peut être considéré comme un professionnel. En cas d'opérations sur le marché à terme des titres cotés en bourse ou en cas de …

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Comité dir. bourse Brux. (déc. disc.), 16 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 731

décembre 16, 1997 ·

La société de bourse qui procède à la vente d'actions à un moment où elle possède des informations privilégiées qui lui ont été communiquées sous embargo par le groupe dont fait partie la société dont les titres ont été cédés, commet un manquement à l'article 36 de la loi du 6 avril 1995.

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Comité dir. bourse Brux. (déc. disc.), 16 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 733-735

décembre 16, 1997 ·

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Cass. (1^re ch.), 29 octobre 1998, Pas. I, 1998, p. 1068; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 407.

octobre 29, 1998 ·

Lorsqu'une question relative à l'interprétation d'une règle juridique commune à la Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, désignée comme telle en vertu de l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, telle qu'une question concernant l'article 13, A, alinéa 1er, 1o, de la loi uniforme …

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