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Cass. (1re ch.), 1 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 776.

octobre 1, 1998 ·

Lorsque le délai prévu par les articles 20, 5o, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, relatifs au privilège du vendeur de machines, expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance n'est pas reporté au prochain jour ouvrable, le dépôt de la facture …

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Cass. (1re ch.), 6 février 1997, Pas., 1997, n° I, p. 184; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 225; R. Cass., 1998, p. 125; R. Cass., 1998, p. 124; R. Cass., 1998, p. 125.

février 6, 1997 ·

Ne sont pas compris nécessairement dans le fonds de commerce les contrats en cours auxquels est partie le propriétaire de celui-ci (art. 1134 et 1165, C. civ.).

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Anvers, 5 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 758.

février 5, 1996 ·

Pour être recevable, la tierce opposition du vendeur, bénéficiaire de la réserve de propriété, contre l'ordonnance présidentielle autorisant le commissionnaire-expéditeur à faire vendre les marchandises, doit être dirigée non seulement contre le commissionnaire-expéditeur mais également contre son commettant.

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Liège, 18 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 251; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 252-254.

décembre 18, 1997 ·

L'admission d'une créance au passif d'une faillite a pour effet de consacrer l'existence et l'importance de ladite créance et d'autoriser le créancier à se faire admettre à la masse de la faillite à due concurrence. Le caractère irrévocable de cette admission ne prive pas le créancier du droit de se prévaloir d'une compensation dont les …

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Liège, 18 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 251; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 252-254.

décembre 18, 1997 ·

L'admission d'une créance au passif d'une faillite a pour effet de consacrer l'existence et l'importance de ladite créance et d'autoriser le créancier à se faire admettre à la masse de la faillite à due concurrence. Le caractère irrévocable de cette admission ne prive pas le créancier du droit de se prévaloir d'une compensation dont les …

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Brux., 8 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 667.

juillet 8, 1998 ·

L'accomplissement d'une condition ne peut logiquement pas avoir de conséquences sur la validité d'une décision qui était, au moment où elle a été prise, régulière et qui devait être prise pour que la condition soit réalisée.

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Comm. Nivelles (prés., réf.), 18 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 476.

mars 18, 1998 ·

Marques - Requête unilatérale visant à la désignation d'un séquestre - Condition d'urgence.

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Comm. Termonde (prés.), 8 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 256.

janvier 8, 1997 ·

Lorsque la collaboration entre parties à une contrat de franchise a indéniablement pris fin, il est évident que l'ancien franchisé ne peut plus se présenter sur le marché sous son ancienne qualité. — A la lumière de l'article 3 c de la directive no 4087/88 de la Commission C.E …

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Cass. (1re ch.), 31 octobre 1997, J.T. 5884, 1998, p. 380; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 228.

octobre 31, 1997 ·

La juste indemnité compensatoire du préavis raisonnable visée à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et l'indemnité complémentaire équitable visée à l'article 3 de la même loi étant indépendantes l'une de l'autre, le …

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Gand, 24 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 266.

décembre 24, 1997 ·

Concession de vente - Réseau de distribution sélectif - Exclusivité.

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