Articles

Brux., 25 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 288.

novembre 25, 1994 ·

La notion de concurrence parasitaire ne peut créer un monopole nouveau. L'idée à l'origine d'un produit déterminé n'est pas protégeable et le tiers qui s'en inspire ne commet pas un acte contraire aux usages honnêtes.

Lire l’article

Brux. (9e ch.), 16 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 806.

juin 16, 1994 ·

Le défaut d'accord entre le fournisseur et le détaillant quant aux conditions de livraison, élément déterminant des relations entre eux, est un motif valable pour le refus d'encore vendre du fournisseur. — Ce refus n'est pas inopiné lorsque le détaillant dispose d'un délai suffisant pour s'approvisionner ailleurs.

Lire l’article

Comm. Brux. (prés.), 20 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 315; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 319-323.

janvier 20, 1995 ·

Le bénéficiaire d'un engagement de non-concurrence ayant intérêt à le faire respecter, est recevable à agir en cessation contre le tiers auquel il reproche de participer à la violation de cet engagement. — La méconnaissance par ce tiers d'un tel engagement, fût-elle une faute aquilienne au sens de l'article 1382 du Code civil, ne …

Lire l’article

Stuyck, J. – (Im)possibilité de l'action en cessation à l'encontre du tiers participant à la violation d'une clause de non-concurrence, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 319-323.

janvier 20, 1995 ·

Stuyck, J. : « (Im)possibilité de l'action en cessation à l'encontre du tiers participant à la violation d'une clause de non-concurrence ».

Lire l’article

Comm. Brux. (prés.), 16 décembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 813.

décembre 16, 1994 ·

Le distributeur de «vêtements habillés hommes» auquel ne peut être reproché un accord ou une pratique concertée interdits par l'article 2 de la loi du 5 août 1991 et qui n'occupe pas une position dominante sur le marché concerné, est en droit d'invoquer la liberté du commerce …

Lire l’article

Comm. Brux. (prés.), 8 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 312.

novembre 8, 1994 ·

Les critères qui ont présidé à la décision du Conseil de la concurrence déclarant incompatible avec la concurrence une concentration projetée, sont étrangers à l'appréciation d'une politique commerciale au regard des usages honnêtes en matière commerciale. — Ni le fait d'ouvrir systématiquement des magasins dans le voisinage de …

Lire l’article

Mons (1re ch.), 6 décembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 249.

décembre 6, 1994 ·

La clause «franco domicile de l'acheteur» a pour seule portée de mettre les frais d'expédition à charge du vendeur et est sans influence sur le transfert de la propriété et des risques, ces derniers étant transférés à l'acheteur lors de la remise de la marchandise au transporteur.

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 24 février 1994, Pas., 1994, n° I, p. 203; Rev. prat. soc., 1994, p. 410; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 477.

février 24, 1994 ·

Le juge, qui constate qu'une association en participation alléguée avait pour objet l'achat et la revente de diamants, ne décide pas légalement que cette association est de nature civile et que son existence doit donc être prouvée conformément aux règles du Code civil (C. comm., art. 2; L. coord. sur les sociétés commerciales, art …

Lire l’article

Cass. (2e ch.), 1 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 689; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 692-700; J.L.M.B., 1995, p. 1192.

février 1, 1995 ·

Il appartient à celui qui soutient que l'obligation de déclaration des hausses de prix imposée par l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 le place dans une situation concurrentielle défavorable ou discriminatoire par rapport à ses concurrents ou que les objectifs poursuivis par le Traité instituant la Communauté économique européenne, …

Lire l’article

Cass. (2e ch.), 1 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 689; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 692-700; J.L.M.B., 1995, p. 1192.

février 1, 1995 ·

Il appartient à celui qui soutient que l'obligation de déclaration des hausses de prix imposée par l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 le place dans une situation concurrentielle défavorable ou discriminatoire par rapport à ses concurrents ou que les objectifs poursuivis par le Traité instituant la Communauté économique européenne, …

Lire l’article

1 … 18 19 20 21 22