De stakingsrechter doet uitspraak ten gronde. Door, in geval van betwisting over de omvang van de auteursrechten naar aanleiding van het afsluiten van meerdere overeenkomsten, de vordering af te wijzen omdat een rechter ten gronde de auteursrechten van de partijen zal moeten uitklaren, schendt de stakingsrechter artikel 87 § 1 van de …
Le nom d'un personnage appartenant à la légende populaire peut constituer un élément distinctif ou dominant d'une marque. … En droit d'auteur, l'application de la règle selon laquelle est présumé auteur, sauf preuve du contraire, quiconque apparaît comme tel sur une œuvre du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de …
Chacun des motifs de refus d'enregistrement d'une marque est indépendant des autres et exige un examen séparé à la lumière de l'intérêt général qui sous-tend chacun d'eux. … Le signe verbal Quickfilm n'est pas dépourvu de caractère distinctif pour les produits concernés de la classe 5, dès lors que rien ne permet de constater …
Il ne peut être exigé de celui qui demande une description qu'il prouve la contrefaçon, sa continuation effective et son étendue. La mesure de description doit au contraire lui servir à obtenir cette preuve, raison pour laquelle la loi prévoit qu'une simple menace de contrefaçon suffit pour justifier cette mesure …
