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Comm. Charleroi, 29 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 39.

janvier 29, 1997 ·

Pour déterminer si le seuil de l'article 103 L.C.S.C. est franchi, l'actif net doit être calculé sur base d'une comptabilité qui est établie correctement et qui reflète fidèlement la situation de la société (art. 62, al. 2 et 103 L.C.S.C.).

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Comm. Charleroi, 6 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 42.

mai 6, 1997 ·

L'intérêt d'un créancier à demander la dissolution d'une société sur pied de l'article 140 L.C.S.C. ne peut résider dans sa seule qualité de créancier mais doit être effectif. Il n'est pas démontré que l'intérêt effectif du créancier à obtenir une attestation d'irrecevabilité ne peut se réaliser que par la dissolution de la …

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Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, J.L.M.B., 1999/12, p. 524; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55.

janvier 27, 1998 ·

En vertu de l'article 158bis, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque l'actif a été réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. — Il n'est pas nécessaire, pour introduire cette action, d'être créancier ou …

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Gand (7e ch.), 25 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575-579; T.R.V., 1999, p. 37.

novembre 25, 1998 ·

La clôture de la liquidation d'une société entraîne la cessation de l'existence de sa personnalité juridique, et ce également à l'égard des tiers. La clôture met, par conséquent, fin à tout mandat du liquidateur de représenter la société en droit. — La survie passive et la personnalité passive de la société sont limitées à la …

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Gand (7e ch.), 25 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 575-579; T.R.V., 1999, p. 37.

novembre 25, 1998 ·

La clôture de la liquidation d'une société entraîne la cessation de l'existence de sa personnalité juridique, et ce également à l'égard des tiers. La clôture met, par conséquent, fin à tout mandat du liquidateur de représenter la société en droit. — La survie passive et la personnalité passive de la société sont limitées à la …

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Anvers, 26 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 572.

octobre 26, 1998 ·

Actions - Demande de cession forcée (art. 190ter L. Soc. Comm.). — Lorsque depuis plus d'un an toute forme de communication entre deux associés est inexistante, la rupture entre eux est définitive. Cette impossibilité de collaboration nuit à l'intérêt de la société, d'autant plus qu'actuellement la société paraît être sérieusement …

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Gand, 11 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 659.

juin 11, 1999 ·

Transport par route - Transport effectué par transporteurs successifs - Article 34 CMR - Dégâts d'humidité - Absence ou défectuosité de l'emballage - Article 17.4.b CMR - Chargement et manutention - Devoir de contrôle (non) - Article 8 CMR - Fondement de la décharge de responsabilité - Art. 17.4.c C.M.R.

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Gand, 4 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 362.

novembre 4, 1998 ·

Transport par route - Prescription - Réclamation écrite - Refus - Lettre de voiture CMR - Art. 5 CMR - Quantité réceptionnée par le transporteur - Charge de la preuve.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 105

juillet 16, 1998 ·

L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques ne peut être interprété en ce sens que, sur le seul fondement de cette disposition, le titulaire d'une marque est habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d'utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l'Espace …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 886

septembre 14, 1999 ·

Annulation d'une décision de la Commission prise sur base de l'article 81 du Traité CE - Effet à l'égard des parties qui n'ont pas exercé de recours - Principe de sécurité juridique.

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