La loi du 16 juin 2006 transpose en droit belge la Directive “Prospectus”. Cette transposition emporte une refonte complète de la réglementation belge applicable en matière d'offres publiques ou d'organismes de placement collectifs. La Directive va en effet beaucoup plus loin que d'harmoniser les exigences en matière de prospectus …
janvier 1, 2007 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
La discrétion bancaire, la responsabilité du fait des agents délégués et la responsabilité en matière d'instruments de paiement sont les éléments clefs de cette quinzième chronique. … Si les banquiers luxembourgeois sont soumis à un secret bancaire d'ordre public, sanctionné pénalement (décision 10), les banquiers belges ne …
septembre 27, 2005 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Een vordering die steunt op de onrechtmatige herroeping van een cheque, is geen vordering van wisselrechterlijke aard die door het voorrecht van de houder op de provisie gedekt is. … De betrokkene van een cheque is geen wisselschuldenaar. … De bank die, in overeenstemming met de bewoordingen van een akkoord tussen haar en de trekker van …
janvier 1, 2007 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
bénéficiaire - bénéficiaire du chèque - engagement - révocation - loi sur le chèque - chèque - tireur - banque - échéance du délai - issue - tiré - issue de la période de blocage - issue de la période - principes de droit commercial - échéance du délai de présentation - provision - principes de droit - montant bloqué - client...
décembre 13, 2005 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Seul le porteur d'un chèque dispose d'un recours fondé sur le droit cambiaire à exercer contre l'endosseur ou le tireur et les autres obligés. Le détenteur d'un chèque libellé payable à ordre, qui ne l'endosse pas, n'en devient jamais le porteur. Dès lors, il ne dispose pas d'action de droit cambiaire, mais uniquement de droit commun …
janvier 1, 2007 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
banque - client - chèque - bonne fin - encaissement - chambre de compensation - clôture - opposabilité - système - opération - crédit - loi uniforme - loi uniforme sur le chèque - banque nationale - bank - solde - virement - porteur - règlement général - intermédiaire - droit commun - convention de compte - actions de droit -...
novembre 25, 2005 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Le donneur d'ordre qui commet une erreur, au niveau du montant, dans l'ordre de virement qu'il transmet à sa banque, est créancier chirographaire en cas de faillite du bénéficiaire du virement erroné, pour le montant en trop versé. Il ne peut se prévaloir de l'action en revendication du propriétaire sur le bien détenu par le failli, …
décembre 20, 2005 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
C'est à la lumière des dispositions contractuelles qui régissent les rapports des parties et notamment le règlement général des opérations remis par la banque à ses clients lors de l'ouverture du compte que la question de la responsabilité de la banque qui exécute un ordre falsifié doit être examinée pour vérifier dans quelle …
