février 1, 2004 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Le droit des obligations et des contrats est au cœur de plusieurs décisions de jurisprudence que nous commentons. … La validité, la portée et l'opposabilité de plusieurs clauses conventionnelles sont examinées par plusieurs cours et tribunaux: la clause d'unicité de compte et sa pertinence en cas de faillite ou de concordat du client …
octobre 15, 2002 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
La continuation des contrats en cours constitue la règle, malgré une demande de concordat, sauf si la loi en dispose autrement. … Il n'y a dissolution de plein droit des contrats intuitu personae qu'en cas d'impossibilité matérielle ou juridique d'exécution. … La suspension des crédits n'entraîne pas la fin de la convention de …
février 1, 2004 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
compensation - concordat - principe - principes de droit - comptes en banque - principes de droit commercial belge - clôture - compte courant - faillite - dette - créance - contrat - clôture du compte - banque - dénonciation - suspension - convention de compte courant - convention de compte - clause d unicité - client - contrats en cours -...
octobre 9, 2002 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Een overschrijving gebeurt door een dubbele inschrijving op de rekening en wordt voltooid door de inschrijving van het overgeschreven bedrag in het credit van de aangeduide rekening. Wanneer de overschrijving is bedoeld voor de betaling van een schuld, vervalt deze pas en is de debiteur pas bevrijd op het ogenblik van deze inschrijving …
décembre 9, 2002 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Paiement par le tiré – Absence de provision – Responsabilités … Même lorsqu'il ne doit servir que de garantie, un chèque exige au moment de son émission une provision préalable et suffisante. … Le paiement d'un chèque non provisionné doit être considéré comme l'exécution d'un ordre du client qui de ce fait accepte d'en …
mai 27, 2002 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
De kaarthouder dient de uitgeefster onmiddellijk op de hoogte te brengen van verlies of diefstal van de kaart. Vóór de aangifte draagt de uitgeefster van de kaart de schade die voortkomt uit het frauduleus gebruik van deze kaart, onder aftrek van een plafond ten laste van de kaarthouder en onder voorbehoud van een zware fout in hoofde van …
février 1, 2004 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
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