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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mai 11, 2001 ·

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mai 11, 2001 ·

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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Cass. (1re ch.), 25 octobre 2001, Lar. Cass., 2002, p. 38; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 369; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 374-378; R.W., 2001-2002/1, p. 1173; R.W., 2001-2002, p. 1174-1176; A.J.T., 2001-2002, p. 613.

octobre 25, 2001 ·

La vente à perte de services peut être contraire à l'interdiction d'user de pratiques contraires aux usages honnêtes non uniquement lorsqu'elle est effectuée par une entreprise à position dominante. Il n'est pas exclu qu'une entreprise ne dominant pas le secteur du marché concerné commette une infraction à l'interdiction précitée …

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Cass. (1re ch.), 25 octobre 2001, Lar. Cass., 2002, p. 38; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 369; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 374-378; R.W., 2001-2002/1, p. 1173; R.W., 2001-2002, p. 1174-1176; A.J.T., 2001-2002, p. 613.

octobre 25, 2001 ·

La vente à perte de services peut être contraire à l'interdiction d'user de pratiques contraires aux usages honnêtes non uniquement lorsqu'elle est effectuée par une entreprise à position dominante. Il n'est pas exclu qu'une entreprise ne dominant pas le secteur du marché concerné commette une infraction à l'interdiction précitée …

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Civ. Brux. (26e ch.), 22 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 129; R.W., 2001-2002/1, p. 171.

novembre 22, 2000 ·

L'Etat belge est responsable si son organe, à savoir le juge-commissaire nommé d'un jugement de faillite omet de contrôler convenablement la gestion et la liquidation de la faillite et les opérations financières du curateur.

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Civ. Brux., 25 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 860.

février 25, 2000 ·

Viole son devoir de discrétion professionnelle, le banquier qui transmet, même par erreur, à un tiers des informations sur la situation financière d'un de ses clients. Le préjudice du client peut être matériel et moral. — La réparation du préjudice moral tend à soulager la douleur, la peine ou tout autre mal moral subi par le client …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

janvier 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

janvier 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

janvier 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Liège, 7 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 735.

avril 7, 2000 ·

Le caractère civil ou commercial de l'objet d'une société est déterminé en fonction de l'objet tel qu'il est indiqué dans les statuts et non en fonction de la nature civile ou commerciale de l'activité effectivement exercée par la société. Ce n'est que lorsque l'examen des statuts laisse subsister un doute quant à l'objet strict de la …

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