février 17, 1993
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Lorsque la publicité exigée par la loi a été donnée dans les quinze jours au privilège du vendeur non payé d'une voiture de livraison servant comme équipement d'entreprise (art. 20, 5o, de la loi hypothécaire) la preuve est fournie que le détenteur du privilège agricole né ultérieurement en avait connaissance ou devait avoir …
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