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Brux., 23 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 172; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 177-179.

mars 23, 1999 ·

L'article 54 L.P.C.C. tend uniquement à interdire que l'acquisition de produits ou de services soit liée à l'acquisition d'autres produits ou services, mais ne s'oppose pas à ce que les parties conviennent, sur base de négociations, et de façon équilibrée, d'obligations tendant à l'acquisition de plusieurs produits ou services, dont le …

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Comm. Brux. (prés.), 27 mars 1998, R.G.D.C., 2001, p. 221; R.G.D.C., 2001, p. 229-238; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 172; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 177-179.

mars 23, 1999 ·

Crédit hypothécaire: ristourne conditionnelle d'intérêts - Pratiques du commerce et information du consommateur - Offre conjointe - Clauses abusives (art. 31, 54, 93, 95 et 98) - Loi crédit hypothécaire - Loi sur les contrats d'assurance terrestre (art. 30).

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Civ. Namur, 7 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 486.

mars 7, 2001 ·

La couverture de la responsabilité pour les dommages causés aux tiers, relevant d'un risque non spécifique à la navigation même s'il se réalise à l'occasion de la navigation, est régie par la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres.

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Cass. (1re ch.), 25 février 2000, Pas., 2000/1, p. 478; J.L.M.B., 2001/26, p. 1112; R.G.D.C., 2001, p. 169; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 455.

février 25, 2000 ·

L'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur le droit à un paiement doit non seulement apporter la preuve du dommage et de l'événement qui y a donné lieu, mais aussi que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci (art. 1315, C. civ.; art. 870, C. jud.).

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Brux. (ch. suppl. D), 15 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 187; R.G.A.R., 2001/7, p. 13420; Bull. Ass., 2001, p. 380.

février 15, 2000 ·

Assurance-incendie. — Le fait intentionnel visé par l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, in casu l'incendie volontaire, constitue une cause de déchéance et non pas une cause d'exclusion. Il appartient par conséquent à l'assureur d'apporter la preuve que l'assuré est déchu de la garantie.

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Brux., 23 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 180.

novembre 23, 1999 ·

Le fait que la police d'assurance collective contre les accidents corporels «type loi» ne se borne pas à reprendre la notion d'accident admise en matière d'accidents du travail, mais contient une définition propre de l'accident exigeant que l'élément extérieur à l'organisme de la victime soit la cause de l'événement soudain, implique …

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Comm. Mons, 7 juin 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 198.

juin 7, 2000 ·

Incendie volontaire. — Dans sa formulation actuelle, le texte légal de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 fait du sinistre intentionnel une cause de déchéance. La charge de la preuve du caractère volontaire du sinistre et de son imputabilité à l'assuré incombe donc à l'assureur …

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Civ. Namur, 7 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 486.

mars 7, 2001 ·

Abordage - Compétition de ski nautique. — La responsabilité d'un sportif s'apprécie non par rapport aux critères traditionnels du bon père de famille, mais en fonction du comportement de tout autre sportif placé dans des conditions comparables.

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Cass. (2e ch.), 24 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 315; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 166; Dr. circul., 2001, p. 139; A.J.T., 2000-2001, p. 644.

octobre 24, 2000 ·

L'état d'intoxication alcoolique qui est la cause ou l'une des causes d'un accident n'est pas un fait antérieur au sinistre et permettant à l'assureur d'opposer à la personne lésée, pour les assurances autres que les assurances obligatoires de la responsabilité civile, les exceptions, nullités et déchéances découlant de la loi ou du …

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Cass. (1re ch.), 23 juin 2000, Pas., 2000, n° I, p. 1175; J.T., 2001/40, n° 6033, p. 877; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 158; Dr. circul., 2000, p. 372; R.G.A.R., 2001/9, p. 13454.

juin 23, 2000 ·

L'obligation légale pour l'assureur de notifier au préalable au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer son action en répétition, est une modalité d'exercice de cette action fondée sur l'engagement contractuel de l'assuré, et, partant, cette obligation obéit à la même loi que l'action en …

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