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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 26 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 290

juin 26, 1997 ·

La législation nationale en cause (qui interdit aux éditeurs de périodiques de proposer au consommateur de participer à des loteries ou des concours), quand bien même elle viserait une méthode de promotion des ventes, porte, en l'espèce, sur le contenu même des produits, en ce que les jeux visés par elle font partie intégrante de la …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 11 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 310

novembre 11, 1997 ·

Le critère de «risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marque antérieure» contenu à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que la simple association entre deux marques que pourrait faire …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 376

février 20, 1997 ·

L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 380

février 20, 1997 ·

L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 382

février 20, 1997 ·

L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …

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Liège, 25 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 393; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 394-396.

novembre 25, 1997 ·

L'acceptation non écrite de la clause de prorogation de juridiction est admise lorsque l'accord des parties s'inscrit dans un courant d'affaires continu gouverné par les conditions générales d'une des parties dans lesquelles cette clause figure. — La comparution du vendeur belge devant les juridictions françaises pour la fourniture d'un …

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Liège, 25 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 393; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 394-396.

novembre 25, 1997 ·

L'acceptation non écrite de la clause de prorogation de juridiction est admise lorsque l'accord des parties s'inscrit dans un courant d'affaires continu gouverné par les conditions générales d'une des parties dans lesquelles cette clause figure. — La comparution du vendeur belge devant les juridictions françaises pour la fourniture d'un …

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Gand, 26 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 389; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 391 à 393.

juin 26, 1997 ·

L'article 5 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 implique que le défendeur peut être cité devant les juridictions du lieu où l'obligation qui sert de fondement au litige doit être exécutée. Ce lieu est fixé en fonction de la loi qui régit ce contrat. — A défaut de choix explicite de la loi applicable, cette loi est celle du …

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Watté, N. – La vente internationale de marchandises: la combinaison des conventions de Bruxelles, de La Haye et de Vienne, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 391 à 393.

juin 26, 1997 ·

Watté, N. : « La vente internationale de marchandises: la combinaison des conventions de Bruxelles, de La Haye et de Vienne ». — (note sous Gand, 26 juin 1997)

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Comm. Anvers, 25 juin 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 686.

juin 25, 1998 ·

Compétence - Compétence internationale - Convention CEE - Lieu d'exécution

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