Articles

Comm. Brux. (13e ch.), 19 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 290.

mai 19, 1994 ·

La mise en vente de chaussures dépourvues du numéro d'identification n'est pas un acte contraire aux usages honnêtes. Il n'y a pas de droit propre à l'image de marque d'un produit ou de sa distribution. — L'enlèvement du numéro d'identification des chaussures alors que leur origine n'est pas illégitime, n'est pas constitutif de faux …

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Comm. Anvers, 13 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 214.

mai 13, 1994 ·

L'aval cambiaire par acte séparé suppose une lettre de change valable, la référence à cette lettre de change et une déclaration de caution solidaire se rapportant à cette lettre de change. — A défaut d'indication pour compte de qui l'aval est donné, il sera présumé irréfragablement avoir été donné pour le tireur.

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Comm. Anvers, 13 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 217.

mai 13, 1994 ·

Il faut se reporter au jour de la citation en l'espèce pour juger si une lettre de change contient les indications requises. — Une acceptation valable requiert que l'accepteur et le tiré de la lettre de change soient des personnes identiques. La personne qui a signé la lettre de change sans faire mention de sa qualité de représentant du …

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J.P. Anvers (1er cant.), 27 juillet 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 324; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 327-337; A.J.T., 1995-1996, p. 7.

juillet 27, 1994 ·

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est applicable aux contrats en cours. — En vertu de l'article 32, 15, sont nulles les clauses indemnitaires à charge du consommateur lorsque la convention ne prévoit pas une indemnité du même ordre à charge du vendeur …

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Van Gompel, H. – L'application des articles 31 et 32 de la loi du 14 juillet 1991, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 327-337.

juillet 27, 1994 ·

Van Gompel, H. : « L'application des articles 31 et 32 de la loi du 14 juillet 1991 », (néerl.)(note sous J.P. Anvers, 27 juillet 1994).

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Mons, 18 janvier 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 163.

janvier 18, 1994 ·

L'apparence de mandat implique que les pseudo-mandant aient créé fautivement l'apparence, ou - en l'absence de faute - que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du pseudomandataire fût légitime. — La croyance du tiers est légitime lorsque les circonstances, élusives de toute imprudence ou négligence dans son chef, l'ont …

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Comm. Brux. (13e ch.), 19 mai 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 290.

mai 19, 1994 ·

La mise sous séquestre indûment effectuée par le titulaire de la marque le rend débiteur de dommages et intérêts.

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1994, Pas., 1994, n° I, p. 237; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 15; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 20-27; T.R.V., 1995, p. 196; T.R.V., 1995, p. 184-192.

mars 10, 1994 ·

L'obligation que l'article 41, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 met à charge de l'acquéreur des titres d'une société ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, en cas de cession de contrôle moyennant un prix supérieur à celui du marché, étant une obligation d'ordre public, toute renonciation au droit …

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Glansdorff, Fr. – Les compétences respectives des juridictions administratives et des juridictions de l'ordre judiciaire, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 20 à 23.

mars 10, 1994 ·

Glansdorff, Fr. : « Les compétences respectives des juridictions administratives et des juridictions de l'ordre judiciaire », (note sous Cass., 10 mars 1994).

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Comm. Brux., 29 novembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 209.

novembre 29, 1993 ·

L'action en cessation doit répondre aux conditions générales de l'action en réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le demandeur ne peut prétendre, par l'action en cessation, à la sauvegarde d'intérêts dont la lésion ne pourrait donner lieu à indemnité: une situation illégitime ne peut recevoir une consécration légale, …

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