Doctrine & jurisprudence

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Anvers (5^e ch.), 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 470; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 472 à 474.

décembre 13, 2001 ·

Lorsqu'un sous-traitant introduit une action directe contre un maître de l'ouvrage pour les montants dus au sous-traitant par l'entrepreneur principal, qui a perdu son enregistrement comme entrepreneur, le maître de l'ouvrage objecte à juste titre, il est obligé d'opérer une retenue de 30% des montants encore dus pour les obligations …

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Anvers (5^e ch.), 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 470; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 472 à 474.

décembre 13, 2001 ·

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Anvers (5^e ch.), 13 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 470; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 472-474.

décembre 13, 2001 ·

La circonstance que la faillite met fin à la saisie à laquelle ont procédé les créanciers chirographaires et privilégiés généraux (art. 25 de la L. sur les faillites) n'a pas pour conséquence que cette saisie perd toute pertinence pour l'appréciation des droits du sous-traitant …

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Anvers (5^e ch.), 13 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 470; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 472-474.

décembre 13, 2001 ·

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Anvers (5^e ch. bis), 13 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 466.

décembre 13, 2001 ·

Vu la saisie collective qui résulte de la faillite de l'entrepreneur principal, la demande de cet entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage est devenue indisponible en manière telle que, à compter de la faillite, le sous-traitant ne peut plus obtenir de droit d'action contre le maître de l'ouvrage.

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Anvers (5^e ch. bis), 13 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 466.

décembre 13, 2001 ·

Ni une saisie conservatoire, ni une cession de créance (suivie ou non d'une rétrocession), ni une mise en gage de créances ne suspendent le cours des intérêts. Le fait que, dans une affaire déterminée, le maître de l'ouvrage se trouve dans l'incertitude quant à la question de savoir qui, de l'entrepreneur principal ou du sous-traitant, a …

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Article 10 CE - Articles 43 et 49 CE - Articles 81 et 82 CE - Cour de justice Conseil belge de la concurrence - Cour de cassation - Notion d'entreprise Associations d'entreprises - Ordre national d'avocats - Interventions de l'Etat membre en conformité à la fidélité communautaire - Observations, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 403-407

janvier 1, 2002 ·

De Keer, S. : « Article 10 CE - Articles 43 et 49 CE - Articles 81 et 82 CE - Cour de justice Conseil belge de la concurrence - Cour de cassation - Notion d'entreprise Associations d'entreprises - Ordre national d'avocats - Interventions de l'Etat membre en conformité à la fidélité communautaire - Observations ».

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