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Dépossession - Unicité de comptes - Compensation conventionnelle - Opposabilité, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 354

janvier 1, 2003 ·

Windey, B. : « Dépossession - Unicité de comptes - Compensation conventionnelle - Opposabilité », (note sous Liège, 15 octobre 2002).

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Règlement concernant la compétence judiciaire, article 5 (notes sous Comm. Hasselt, 4 décembre 2002, 26 février 2003 et 16 avril 2003), R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 352

janvier 1, 2003 ·

Kruger, T. : « Règlement concernant la compétence judiciaire, article 5 (notes sous Comm. Hasselt, 4 décembre 2002, 26 février 2003 et 16 avril 2003) ».

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Règlement concernant la compétence judiciaire, article 5 (notes sous Comm. Hasselt, 4 décembre 2002, 26 février 2003 et 16 avril 2003), R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 623

janvier 1, 2003 ·

Kruger, T. : « Règlement concernant la compétence judiciaire, article 5 (notes sous Comm. Hasselt, 4 décembre 2002, 26 février 2003 et 16 avril 2003) ».

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Règlement concernant la compétence judiciaire, article 5 (notes sous Comm. Hasselt, 4 décembre 2002, 26 février 2003 et 16 avril 2003), R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 624

janvier 1, 2003 ·

Kruger, T. : « Règlement concernant la compétence judiciaire, article 5 (notes sous Comm. Hasselt, 4 décembre 2002, 26 février 2003 et 16 avril 2003) ».

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La compétence internationale en matière d'obligations contractuelles, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 103-110

janvier 1, 2003 ·

Rommelaere, C. : « La compétence internationale en matière d'obligations contractuelles », (N.).

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Examen de jurisprudence. La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (1997-2002), R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 411-457

janvier 1, 2003 ·

Kileste, P. et Hollander, P. : « Examen de jurisprudence. La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (1997-2002) ».

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Le règlement no 1400/2002: plus qu'un "pépin" pour les contrat de concessions automobiles, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 458-496

janvier 1, 2003 ·

Van Couter, Y. et Bogaerts, G. : « Le règlement no 1400/2002: plus qu'un "pépin" pour les contrat de concessions automobiles », (N.).

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Maintien et mise en oeuvre du droit européen de la concurrence - Articles 81 et 82 CE - Règlement 17/62 - Règlement 1/2003. — Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE - Commentaires, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 550

janvier 1, 2003 ·

Bocken, J. : « Maintien et mise en oeuvre du droit européen de la concurrence - Articles 81 et 82 CE - Règlement 17/62 - Règlement 1/2003. — Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE - Commentaires ».

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Abus de position dominante - Entreprise publique - Autonomie de son action - Service universel, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 180

janvier 1, 2003 ·

De Meese, T. : « Abus de position dominante - Entreprise publique - Autonomie de son action - Service universel », (note sous Brux., 19 septembre 2002 (résumé)).

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Article 81 CE - State action defence - Pouvoir de l'autorité nationale de contrôle de la concurrence de déclarer inapplicable une telle législation - Suppression de l'immunité pour les amendes, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 796-798

janvier 1, 2003 ·

Tuytschaever, F. : « Article 81 CE - State action defence - Pouvoir de l'autorité nationale de contrôle de la concurrence de déclarer inapplicable une telle législation - Suppression de l'immunité pour les amendes », (à propos de C.J.C.E., 9 septembre 2003, C-198/01).

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