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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.), 28 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 99-102

mars 28, 2001 ·

Concurrence - Article 81 CE - Règles déontologiques - Code de conduite professionnelle - Interdiction de la publicité comparative - Offre de services.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 265

octobre 25, 2001 ·

Les articles 2, point 2bis, et 3bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doivent être interprétés en ce sens que peut être considérée comme de la publicité comparative comparant objectivement une ou plusieurs …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 272-280

octobre 25, 2001 ·

Les articles 2, point 2bis, et 3bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doivent être interprétés en ce sens que peut être considérée comme de la publicité comparative comparant objectivement une ou plusieurs …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 septembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 359

septembre 20, 2001 ·

S'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme «Baby-dry» pour des langes jetables en papier ou cellulose et des langes en tissus, lesdits termes ne peuvent pas être considérés comme présentant, ensemble, un caractère descriptif; ils procèdent au contraire d'une invention lexicale permettant à la marque ainsi …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 septembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 363-367

septembre 20, 2001 ·

S'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme «Baby-dry» pour des langes jetables en papier ou cellulose et des langes en tissus, lesdits termes ne peuvent pas être considérés comme présentant, ensemble, un caractère descriptif; ils procèdent au contraire d'une invention lexicale permettant à la marque ainsi …

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Trib. Arrond. Gand, 23 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 832.

octobre 23, 2000 ·

L'action en paiement de fournitures de carburant à un navire est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 7o C. jud.).

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Trib. Arrond. Gand, 23 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 832.

octobre 23, 2000 ·

L'action en paiement de fournitures de carburant à un navire est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 7o C. jud.).

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Liège, 19 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 127.

avril 19, 2001 ·

Le kilométrage d'un véhicule d'occasion est une qualité substantielle. Cet élément, joint à l'âge du véhicule, est d'une importance capitale en ce qu'il permet de présumer l'état d'usure interne et d'inférer la durée d'utilisation prévisible du véhicule. — Lorsque, à la suite d'une panne définitive, la restitution de la voiture …

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Cass., 21 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 443; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 446 à 448.

décembre 21, 2001 ·

Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …

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Cass., 21 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 443; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 446 à 448.

décembre 21, 2001 ·

Est entachée de contradiction et, partant, n'est pas régulièrement motivée la décision qui, d'une part, considère que doit être déclarée intégralement fondée la condamnation demandée à l'encontre des curateurs et qui, d'autre part, dans un dispositif, se borne à dire pour droit que les sommes demandées doivent être admises au …

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