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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 18 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 149

mai 18, 2000 ·

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), doit être interprété à la lumière de l'article 55 de la …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 18 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 152-155

mai 18, 2000 ·

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), doit être interprété à la lumière de l'article 55 de la …

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Comm. Brux., 31 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 267; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 270-272.

mai 31, 2000 ·

Le jugement de cessation possède des effets très spécifiques et présente un caractère quasi pénal. Il s'ensuit que les demandeurs en cessation doivent avoir intérêt non seulement à entendre constater l'existence des infractions mais aussi à en entendre ordonner la cessation, avec toutes les conséquences qui en découlent …

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Comm. Brux., 31 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 267; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 270-272.

mai 31, 2000 ·

Le jugement de cessation possède des effets très spécifiques et présente un caractère quasi pénal. Il s'ensuit que les demandeurs en cessation doivent avoir intérêt non seulement à entendre constater l'existence des infractions mais aussi à en entendre ordonner la cessation, avec toutes les conséquences qui en découlent …

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Brux. (9e ch.), 19 janvier 2001, J.T., 2001/6, n° 5999, p. 105; Dr. banc. & fin., 2001/2, p. 121; Dr. banc. & fin., 2001/2, p. 127-134; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 108; Rev. prat. soc., 2001/1, p. 93; T.R.V., 2001, p. 101; T.R.V., 2001, p. 107-112.

janvier 19, 2001 ·

Offre publique d'échange. — A supposer qu'il existe un principe général de droit prohibant les actes entachés d'un conflit d'intérêts, le recours à un tel principe général ne pourrait faire obstacle à l'application de la loi, laquelle doit être privilégiée chaque fois qu'elle règle concrètement la situation à apprécier en …

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Cass. (1re ch.), 15 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 107; R.W., 2001-2002/1, p. 124.

décembre 15, 2000 ·

La procédure au cours de laquelle le président du tribunal de première instance est substitué de manière conservatoire à une partie récalcitrante en vue de désigner un arbitre ne peut donner lieu à une question préjudicielle devant la Cour d'arbitrage (art. 1686, al. 1er, C. jud.; art. 26, par. 1er, 3o, L. spéc …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 13 juillet 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 140

juillet 13, 2000 ·

Si les règles de compétence spéciale en matière d'assurances figurant aux articles 7 à 12 de la Convention du 27 septembre 1968 ne visent pas les litiges entre réassuré et réassureur dans le cadre d'un Traité de réassurance, elles trouvent en revanche pleinement à s'appliquer lorsque, en vertu de la réglementation d'un Etat …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (6e ch.), 13 juillet 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 146-148

juillet 13, 2000 ·

Si les règles de compétence spéciale en matière d'assurances figurant aux articles 7 à 12 de la Convention du 27 septembre 1968 ne visent pas les litiges entre réassuré et réassureur dans le cadre d'un Traité de réassurance, elles trouvent en revanche pleinement à s'appliquer lorsque, en vertu de la réglementation d'un Etat …

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Cass. (1re ch.), 14 septembre 2000, Pas., 2000/2, p. 1339; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 161.

septembre 14, 2000 ·

Est légalement justifiée la décision qui, dès lors qu'elle ne constate pas que l'objet d'un contrat d'assurance contre le risque d'écoulement de combustible liquide des installations de chauffage central est de créer ou de maintenir la situation illicite constituée par une cuve à mazout installée en violation du Règlement pour la …

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Gand, 22 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 183.

décembre 22, 1999 ·

L'obligation d'information, de loyauté et de coopération avec l'assuré incombant à l'assureur implique que ce dernier doit porter à la connaissance de son assuré tous les renseignements et éclaircissements indispensables pour permettre à cet assuré de choisir la solution la mieux appropriée à sa situation …

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