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Pol. Hasselt (sect. civ.), 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 262; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 264.

septembre 4, 1997 ·

Usagers faibles - Articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 — La notion d'implication ne présuppose qu'une relation certaine entre le véhicule et l'accident. La notion ne suppose pas qu'il y ait contact entre le véhicule et la victime, ou que le véhicule soit en mouvement au moment de l'accident …

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Pol. Hasselt (sect. civ.), 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 262; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 264.

septembre 4, 1997 ·

Usagers faibles - Articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 — La notion d'implication ne présuppose qu'une relation certaine entre le véhicule et l'accident. La notion ne suppose pas qu'il y ait contact entre le véhicule et la victime, ou que le véhicule soit en mouvement au moment de l'accident …

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Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

février 12, 1998 ·

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

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Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

février 12, 1998 ·

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

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Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

février 12, 1998 ·

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

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Mons, 6 avril 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 412.

avril 6, 1998 ·

Directeur d'agence bancaire - Intermédiaire - Devoir d'information

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Brux., 27 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 806.

juin 27, 1997 ·

Le banquier dépositaire des fonds est tenu d'une obligation de restitution. La banque viole cette obligation lorsqu'elle débite le compte de son client sans instruction ou sur la base d'un ordre faux, sauf en cas de stipulation contractuelle expresse, si le client a commis une faute à l'origine du débit, ou par application de la théorie de …

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Brux., 13 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 820.

juin 13, 1997 ·

Le système eurochèque est de nature contractuelle. Par sa demande d'eurochèques et de carte de garantie, le client adhère à un système caractérisé par la volonté manifeste de garantir les paiements de chèques à l'étranger et accepte le risque qui en constitue la contrepartie.

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Gand, 23 mai 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 248.

mai 23, 1997 ·

Par la signature d'une déclaration accusant réception d'un exemplaire du «Règlement général des opérations de la banque» et acceptant l'application de ces dispositions à toutes les opérations, on ne peut plus prétendre ne pas connaître ce règlement général. Le fait qu'on ait signé une telle déclaration automatiquement, en …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 796.

novembre 20, 1997 ·

L'article 1452 du Code judiciaire oblige seulement le tiers saisi à indiquer s'il est ou non débiteur du saisi. Imposer au banquier saisi d'énoncer le solde débiteur du compte irait au-delà de ce qui impose la loi et à l'encontre du devoir de discrétion qu'a le banquier à l'égard de son client …

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