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Mons, 7 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 140; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 141 à 143.

juin 7, 1999 ·

L'interprétation d'une convention internationale doit se faire sur la base des éléments propres à cette convention et non pas par référence au droit interne subséquent de l'un des Etats contractants.

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Mons, 7 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 140; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 141 à 143.

juin 7, 1999 ·

L'interprétation d'une convention internationale doit se faire sur la base des éléments propres à cette convention et non pas par référence au droit interne subséquent de l'un des Etats contractants.

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Anvers, 12 septembre 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 168; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 169.

septembre 12, 2002 ·

L'article 15 de la convention conclue par les parties et régie par le droit néerlandais prévoit que «tous les coûts... en ce compris les frais de justice à l'étranger et les frais de procédure seront à charge de l'emprunteur». — Cette clause est valable au regard du droit néerlandais …

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Anvers, 12 septembre 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 168; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 169.

septembre 12, 2002 ·

L'article 15 de la convention conclue par les parties et régie par le droit néerlandais prévoit que «tous les coûts... en ce compris les frais de justice à l'étranger et les frais de procédure seront à charge de l'emprunteur». — Cette clause est valable au regard du droit néerlandais …

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Liège, 27 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 144; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 147-149.

mars 27, 2001 ·

Les règles qui définissent le fonctionnement d'une société commerciale et l'étendue des pouvoirs légaux ou statutaires de ses organes sont régies, sous réserve de l'ordre public international, par la loi du pays du principal établissement de la société. — Les règles délimitant le champ d'activité de la personne morale dépendent …

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Liège, 27 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 144; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 147-149.

mars 27, 2001 ·

Les règles qui définissent le fonctionnement d'une société commerciale et l'étendue des pouvoirs légaux ou statutaires de ses organes sont régies, sous réserve de l'ordre public international, par la loi du pays du principal établissement de la société. — Les règles délimitant le champ d'activité de la personne morale dépendent …

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Civ. Brux., 20 septembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 170.

septembre 20, 2002 ·

La capacité des sociétés à agir en justice et leur représentation en justice sont réglées par la lex-societatis qui est la loi du pays dans lequel une société a son siège réel. — La société TAP a son siège réel au Portugal et par conséquent la capacité de TAP d'agir en justice ainsi que la détermination de l'organe compétent …

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Cass. (1re ch.), 27 mars 2003, Dr. europ. transp., 2003, p. 326; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 848; N.J.W., 2003, p. 1074.

mars 27, 2003 ·

Lorsque la propriété du navire sur lequel porte la créance maritime, est transférée après la naissance de cette créance, le créancier ne peut pratiquer une saisie conservatoire sur ce navire, que s'il dispose, en tant que créancier hypothécaire ou privilégié, d'un droit de suite sur ce navire …

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Cour eur. D.H., 17 juillet 2003, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 704

juillet 17, 2003 ·

Faillite - Convention européenne des droits de l'homme - Possibilité d'agir en justice - Protection de la correspondance - Absence de moyen juridique effectif - Droit de propriété - Liberté de mouvement.

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Cour eur. D.H., 17 juillet 2003, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 704

juillet 17, 2003 ·

Faillite - Convention européenne des droits de l'homme - Possibilité d'agir en justice - Protection de la correspondance - Absence de moyen juridique effectif - Droit de propriété - Liberté de mouvement.

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