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Cour const. (anc. Cour Arb.), 13 juillet 2001, Arr. C.A., 2001, p. 1289; Bull. inf. INAMI, 2001, p. 445; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 379.

juillet 13, 2001 ·

Il n'appartient pas à la Cour d'apprécier les techniques utilisées par le législateur, sauf si elles ont pour effet de créer des différences de traitement qui seraient contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution. Ce serait le cas si certains justiciables étaient privés de manière discriminatoire de garanties juridictionnelles …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 9 janvier 2002, Arr. C.A., 2002, p. 7; J.T., 2002/13, n° 6049, p. 259; C.J., 2002; Ing.-Cons., 2001/10, p. 573; Ing.-Cons., 2001, p. 587-594; A. & M., 2002, p. 338; A. & M., 2002/4, p. 339; A. & M., 2002/4, p. 340; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 842; A.J.T., 2001-2002, p. 806; A.J.T., 2001-2002, p. 811-813; R.W., 2001-2002/1, p. 1529.

janvier 9, 2002 ·

La mesure a en outre pour effet que le titulaire de la marque peut intenter l'action en cessation visée à l'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur contre les actes accompagnant les atteintes à la marque et les atteintes à la marque visée à l'article 13, A, …

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Comm. Anvers (prés.), 20 juin 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 848; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 850.

juin 20, 2002 ·

L'article 96 de la L.P.C.C. permet d'agir en cessation en cas d'infraction à la marque visée à l'article 13, A, 1, c ou d, de la L.B.M. mais non en cas de contrefaçon interdite par l'article 13, A, 1, a ou b, de la même loi. — L'arrêt préjudiciel (du 9 janvier 2002) par lequel la Cour d'arbitrage a déclaré cette disposition de la L.P.C …

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Comm. Anvers (prés.), 20 juin 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 848; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 850.

juin 20, 2002 ·

L'article 96 de la L.P.C.C. permet d'agir en cessation en cas d'infraction à la marque visée à l'article 13, A, 1, c ou d, de la L.B.M. mais non en cas de contrefaçon interdite par l'article 13, A, 1, a ou b, de la même loi. — L'arrêt préjudiciel (du 9 janvier 2002) par lequel la Cour d'arbitrage a déclaré cette disposition de la L.P.C …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 281; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 285; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 286; Rev. not., 2002, p. 788; T. Not., 2002/4, p. 202.

janvier 31, 2002 ·

La violation de normes impératives peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes de nature à porter préjudice à un commerçant ou un consommateur. — Les usages du notariat qui seraient en opposition avec une loi ne peuvent, quel que soit le contrôle exercé par une organisation professionnelle reconnue, dispenser une société qui …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 281; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 285; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 286; Rev. not., 2002, p. 788; T. Not., 2002/4, p. 202.

janvier 31, 2002 ·

La violation de normes impératives peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes de nature à porter préjudice à un commerçant ou un consommateur. — Les usages du notariat qui seraient en opposition avec une loi ne peuvent, quel que soit le contrôle exercé par une organisation professionnelle reconnue, dispenser une société qui …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 281; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 285; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 286; Rev. not., 2002, p. 788; T. Not., 2002/4, p. 202.

janvier 31, 2002 ·

La violation de normes impératives peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes de nature à porter préjudice à un commerçant ou un consommateur. — Les usages du notariat qui seraient en opposition avec une loi ne peuvent, quel que soit le contrôle exercé par une organisation professionnelle reconnue, dispenser une société qui …

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Gand, 20 août 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 132.

août 20, 1999 ·

Le propriétaire a droit à la t.v.a. sur le montant des réparations sans qu'il doive produire une facture de réparation.

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Comm. Brux., 15 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 833.

novembre 15, 2000 ·

L'importateur qui reproche à l'agent en douane de n'avoir pas accompli une formalité en temps utile doit rapporter la preuve de cette faute pour s'opposer utilement à l'action de l'agent en douane en paiement des droits qu'il a avancés.

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Comm. Brux., 8 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 60; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 61 à 67.

février 8, 1999 ·

L'attitude de l'administration de la t.v.a. qui accorde des délais abusifs constitue une aide d'Etat, illicite au regard du Traité. L'entreprise qui en bénéficie ne peut invoquer ce crédit artificiel pour écarter la faillite.

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