mai 18, 2000
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L'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), doit être interprété à la lumière de l'article 55 de la …
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